Droit de Succession au Japon : Héritage et Testament

Publié le 16 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La question du droit de succession au Japon revêt une importance capitale alors que le pays traverse des changements démographiques majeurs et que les structures familiales évoluent. Comprendre les spécificités de l’héritage et des testaments au sein de la société japonaise permet d’apporter un éclairage essentiel sur les préoccupations croissantes des familles, des biens immobiliers jusqu’aux entreprises familiales.

Le cadre juridique complexe entourant ces questions est souvent méconnu, mais il révèle les subtilités culturelles et légales qui influencent comment les assets sont transmis d’une génération à l’autre. Explorons ensemble comment, dans ce pays unique, ces systèmes de transmission de richesse sont conçus pour s’adapter aux réalités modernes tout en respectant des traditions séculaires.

Droit de succession au Japon : cadre juridique et enjeux

Cadre juridique du droit des successions au Japon

Le système de succession au Japon est principalement centré sur le Livre V du Code civil (articles 882 à 1050), ainsi que d’autres législations connexes telles que la loi sur la procédure des affaires familiales et la loi relative à la conservation des testaments. Ces règles déterminent comment les biens et les droits du défunt sont transférés et à qui.

Caractéristiques principales du système

Distribution des biens et exécution des testaments

• Héritiers et leur périmètre – Le conjoint est toujours héritier, et les enfants (y compris les enfants adoptés), les ascendants directs (parents, grands-parents) et les frères et sœurs deviennent héritiers selon un ordre précis.
• 1er ordre : les enfants
• 2e ordre : les ascendants directs
• 3e ordre : les frères et sœurs

Type de succession	Conjoint	Autres héritiers
Conjoint + enfants	1/2	1/2 pour tous les enfants
Conjoint + ascendants directs	2/3	1/3 pour tous les ascendants
Conjoint + frères et sœurs	3/4	1/4 pour tous les frères et sœurs

• Système de part réservataire – En plus des quotas légaux de succession, une part réservataire minimale est garantie à certains héritiers présomptifs.
• Exécuteur testamentaire – L’exécuteur testamentaire désigné par testament peut effectuer des démarches comme l’enregistrement immobilier ou la clôture de comptes bancaires. La réforme de 2019 a aussi précisé ses pouvoirs et responsabilités.

Exemple récent de réformes législatives significatives

Depuis 2018, une refonte de grande envergure est en cours, avec des caractéristiques notables telles que :

• Création du droit de résidence pour le conjoint : En réponse à une société vieillissante, un nouveau droit de résidence permettant de rester gratuitement à vie ou pour une durée déterminée dans la résidence principale a été introduit pour le conjoint survivant. Par exemple, cela permet à Mme A (80 ans) de ne pas perdre ses repères après le décès de M. B.
• Assouplissement de la procédure de testament olographe : Les inventaires patrimoniaux peuvent être réalisés par ordinateur, même pour un testament olographe. De plus, à partir de 2020, un service de conservation des testaments olographes a été lancé dans plus de 300 bureaux juridiques à travers le pays, favorisant la prévention des fraudes et des pertes, et entraînant une augmentation de l’utilisation de ce service.
• Système de réclamation de contribution spéciale : Un nouveau système permettant aux membres de la famille qui ont grandement contribué par le biais de soins au défunt de demander une compensation financière a été mis en place.

Problèmes modernes et analyse basée sur des données statistiques

• Changement démographique : Des changements notables dans la structure démographique tels que le vieillissement et l’augmentation des ménages unipersonnels. En 2017, plus de 1,34 million de décès ont été enregistrés, parmi lesquels plus de 110 000 (soit un taux de 8,3 % soumis à l’imposition). Il est urgent de renforcer les mesures en réponse à de nouveaux problèmes sociaux comme la protection des conjoints âgés, le problème des maisons vacantes, et le risque d’endettement multiple.
• Digitalisation : Des discussions sont en cours pour passer d’un système basé sur des documents papier à une utilisation élargie de bureaux de notaires électroniques, l’intégration de numéros de sécurité sociale, et l’acceptation des demandes en ligne. Cependant, l’implémentation et la légalité des testaments numériques entièrement dématérialisés sont encore en développement au Japon.
• Points de réforme futurs : Des réflexions multidimensionnelles sont en cours concernant l’éradication des discriminations envers les enfants nés hors mariage, la prise en compte de diverses formes familiales, et le renforcement de la protection des partenaires de fait. Des discussions sur l’harmonisation du droit international privé et des règles de succession transfrontalière en réponse à l’augmentation des mariages internationaux sont également en cours. Quant aux mesures contre les disparités économiques, des propositions pour réviser les exonérations de donations annuelles et gérer les donations anticipées de manière centralisée émergent.

Exemples concrets

• Étude de cas (version simplifiée) :
  • En cas de décès de M. A, avec une maison (valeur du terrain et du bâtiment : 20 millions de yens) et des comptes épargne de 5 millions de yens : Mme B et M. C, fils aîné, pourraient se voir attribuer respectivement 12,5 millions de yens (dont 10 millions pour le droit de résidence) pour Mme B et 12,5 millions de yens pour M. C, mais cet équilibre peut être ajusté par accord mutuel.
  • Dans le cas du décès de M. D, avec une charge de soins significative supportée par sa fille aînée E pendant sa vie, un exemple existe où une demande d’indemnité de contribution spéciale a été acceptée. D’autre part, même dans le cas où seul le petit-fils mineur F était à charge, une nouvelle voie de recours est en cours d’ouverture.

Élément	Avant la réforme	Après la réforme
Droit de résidence du conjoint	Aucun principe	Création. Possibilité de transfert d’usage séparée de la propriété
Testament olographe	Écriture manuscrite obligatoire	Inventaire écrit par ordinateur autorisé & option de dépôt en bureau gouvernemental
Indemnité de contribution spéciale	Limité aux liens de sang	Étendu à l’ensemble de la famille

Selon les dernières statistiques, parmi plus de 1,34 million de décès de personnes décédées, plus de 110 000 ont été directement soumis à l’imposition, rendant nécessaire un équilibre avec les mesures pour favoriser les donations de leur vivant. Ainsi, dans le contexte socio-économique moderne du Japon, il existe une demande croissante pour mettre à jour les systèmes fondamentaux de droit civil, en mettant l’accent sur la protection des personnes âgées vivant seules, la diversité, et l’intégration des nouvelles technologies.

Héritage au Japon pour les expatriés : ce qu’il faut savoir

Normes de résidence et application de la loi successorale japonaise

Dans le droit international privé japonais (loi générale sur l’application des lois), il est stipulé que la succession est soumise à la loi nationale de la personne décédée. Par principe, la loi nationale se réfère à la législation du pays dont la personne décédée possède la nationalité. Par exemple, même si une personne de nationalité étrangère réside au Japon, en cas de décès, la répartition de l’héritage, etc., est en principe déterminée par la loi de son pays d’origine (= nationalité). En revanche, dans le cas des Japonais ou des personnes à double nationalité incluant le Japon, la loi japonaise est applicable.

Cependant, si la législation nationale adopte le principe de la localisation des biens ou le principe de la résidence habituelle, la loi japonaise peut de nouveau s’appliquer aux biens situés au Japon, un phénomène appelé renvoi. Par exemple, dans le cas du décès d’un Américain, si la loi des États-Unis prévoit que la loi du lieu où se trouve le bien immobilier (c’est-à-dire le Japon) est applicable, cette partie est traitée selon le code civil japonais.

Différences entre un testament étranger et un testament japonais

• Contenu et validité du testament : dans les deux cas, ils sont, en principe, conformes à la loi nationale de la personne décédée.
• Forme : au moment de la rédaction du testament ou au moment du décès
  • La loi du lieu de l’acte (lieu de rédaction)
  • Loi nationale (au moment ou à la date du décès)
  • Lieu de résidence ou résidence habituelle
  • Dans le cas de biens immobiliers, la loi du lieu de situation desdits biens.

Si l’une de ces modalités est respectée, le testament est valide. En pratique, pour les testaments étrangers rédigés dans une langue autre que le japonais, des traductions, l’ajout de documents justificatifs, ainsi qu’une demande d’homologation auprès du tribunal de la famille pour mener à bien les procédures au Japon peuvent être nécessaires. De plus, même si le testament est valide tel quel dans le pays d’origine, d’autres démarches peuvent être requises pour les modifications d’enregistrement immobilier, etc.

Impact fiscal et problème de double imposition

• En principe, les biens situés au Japon sont toujours soumis à l’impôt sur les successions. Si l’une des parties (décédé ou bénéficiaire) a résidé plus de 10 ans dans le pays, tous les biens mondiaux peuvent être imposés.
• Si le défunt et le bénéficiaire résident tous deux à l’étranger et sont non-résidents de longue durée, seuls les biens situés au Japon sont concernés.
• En cas d’existence d’un système de taxation à l’étranger (risque de double imposition), par exemple avec des pays développés tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Corée, Taïwan, etc., même en l’absence de convention fiscale ou de convention fiscale américano-japonaise, le système de crédit d’impôt étranger permet de déduire le montant payé deux fois. Ce montant de crédit est le moindre des paiements effectués à l’étranger ou la limite de calcul.

Cas	Obligation de paiement au Japon	Mesure d’évitement de la double imposition
Personne résidant au Japon → Tous les biens mondiaux y compris à l’étranger	À chaque succession	Paiement en devise étrangère, déclaration de revenus et demande de crédit d’impôt étranger
Résident à l’étranger depuis plus de 10 ans → Purement entre étrangers	En principe non (sauf quelques exceptions)	Inutile

Exemples concrets / études de cas

• Citoyen américain A, décédé au Japon en résidence permanente :
  • Possède des comptes bancaires et des biens immobiliers aux États-Unis. Sa famille B (conjoint) doit effectuer des démarches selon les régimes des deux pays États-Unis-Japon après le décès d’A. Pour le changement d’enregistrement immobilier, il est impératif de déclarer aux deux gouvernements japonais et américain et d’obtenir et traduire les documents nécessaires.
  • En l’absence d’accord bilatéral, il y a lieu de payer aux deux parties ; cependant, des déductions jusqu’à un montant spécifique du paiement effectué aux États-Unis sont possibles lors de la déclaration de revenus.
• M. C de nationalité française, n’ayant jamais séjourné au Japon, possédant un appartement d’investissement à Tokyo :
  • Un changement de titre de propriété n’est pas possible selon le style français uniquement. Un certificat officiel doit être obtenu du représentant étranger de M. C, et des documents supplémentaires organisés avant d’engager une procédure d’homologation auprès du tribunal de la famille pour que le transfert d’enregistrement soit effectué.
• M. D résident au Royaume-Uni (ancien expatrié), utilisant un testament notarié à l’anglaise :
  • Des documents en anglais doivent souvent être accompagnés d’une traduction en japonais et d’un avis d’expert.

Conseils – Méthodes de préparation fluides pour les étrangers

• Qu’il soit rédigé à la main ou notarié, il est recommandé de créer un testament multiple quiconque conforme au style de chaque langue maternelle/pays de résidence de soi-même et de toutes les parties concernées. Inclure une déclaration limitative telle que « Ce document est uniquement pour le bien situé à ○○ » peut également prévenir la confusion future.
• En cas de circonstances particulières (cadre d’une entreprise japonaise / visa de conjoint / statut de résident permanent), il est conseillé de consulter à l’avance.
• Pour les personnes venant de pays sans système d’enregistrement familial, il est utile d’obtenir et de stocker des lettres officielles telles que certificat de naissance, certificat de mariage, preuve de relation parent-enfant, etc., pour éviter des complications.
• Avant et après la soumission au bureau des impôts, souvenez-vous de ne pas oublier d’exploiter la mesure de prévention de la double imposition, le « crédit d’impôt étranger » !

Enfin, dans de nombreux cas, il est recommandé de consulter tôt un avocat expérimenté dans les affaires mondiales, un notaire administratif ou un consultant immobilier. La préparation à l’avance pour chaque source d’anxiété est la première étape vers une résolution en douceur.

Testament international et expatriés : conseils pratiques pour l’héritage au Japon

Les principales différences entre le système de succession japonais et ceux des pays occidentaux (notamment de common law)

Le Japon adopte le principe de la succession universelle, où, au moment du décès de la personne, la totalité de ses biens et dettes est immédiatement transférée en bloc aux héritiers. C’est également le cas dans des pays de droit civil comme l’Allemagne et la France. En revanche, aux États-Unis et au Royaume-Uni, qui sont des pays de common law, le principe de l’administration et liquidation est plus courant, où les biens du défunt sont sous la gestion d’un représentant personnel nommé par le tribunal, pour être distribués après le règlement des dettes et le paiement des impôts.

De plus, au Japon, le taux de prélèvement des droits de succession est élevé parmi les pays du G7, en raison d’un abattement de base relativement bas, rendant de nombreux cas soumis à taxation. Par exemple, aux États-Unis, l’abattement de base est très élevé à environ 2 milliards de yens.

Traités internationaux, droit international privé et impact sur les résidents étrangers

Le droit international privé du Japon (article 36 de la loi Hô) adopte en principe le système du droit national, où le droit applicable est celui du pays d’origine du défunt. Cependant, pour les biens immobiliers, la loi de l’emplacement du bien est prioritaire, exigeant une procédure selon la loi japonaise pour les biens immobiliers situés au Japon, même pour les personnes de nationalité étrangère.

Les résidents étrangers possédant des actifs au Japon doivent impérativement se conformer au système japonais pour l’inscription et la distribution de ces actifs. De plus, avec la ratification partielle de traités tels que la Convention de La Haye sur la forme des testaments, la validité des testaments rédigés à l’étranger peut être reconnue sous certaines conditions.

Pour les résidents étrangers : procédure de rédaction d’un testament valable au Japon

• Forme du testament : choix entre le testament olographe, notarié reconnu par le code civil japonais ou la forme locale de votre nationalité/résidence;
• Langue : en principe en japonais, mais possibilité de multilinguisme dans les offices notariaux, traduction jointe si nécessaire;
• Documents d’identification : passeport ou autre pièce d’identité, carte de résident;
• Inventaire des biens : liste détaillée des actifs (tant au Japon qu’à l’étranger), précisions sur leur localisation;
• Signature, sceau/requis de témoin (pour le testament notarié)

Un risque d’invalidité existe sans consultation d’experts en raison de défauts de forme ou de contenu imprécis. Il est fortement recommandé de consulter préalablement un spécialiste de la succession tel qu’un notaire ou un avocat.

Problèmes lors de l’acceptation des testaments étrangers

• Les institutions japonaises demandent souvent des démarches supplémentaires comme la soumission de l’original, traduction, certification officielle;
• Même pour les documents établis selon la méthode étrangère, il y a une tendance à la rigueur accrue des critères d’examen tels que le contenu, exigences de signature, capacité de vouloir etc.;
• Si le principe de reconnaissance mutuelle n’est pas bien établi, certaines décisions d’invalidité ou des mesures complémentaires peuvent survenir.

Stratégies de réduction de l’impôt sur la succession transfrontalière

• Exploitation des conventions fiscales bilatérales comme la convention fiscale nippo-américaine pour éviter la double imposition;
• Réduction de l’assiette imposable par des donations en avance (certaines exonérations de donations existent);
• Ingéniosité dans les formes de transfert financier telles que les produits d’assurance ou la mise en place de trusts

Toutefois, étant donné les fréquents changements réglementaires, il est essentiel de se tenir informé en permanence.

Exemples pratiques et conseils :

• Exemple 1 : M. A, originaire du Royaume-Uni, résident au Japon depuis 20 ans, possède une résidence à Tokyo et un bien immobilier d’investissement à Londres
  → Bien de Tokyo = testament notarié à la japonaise + inscription avec extrait de registre familial/déclaration sous serment
  → Bien de Londres = rédaction d’un testament à l’anglaise avec ajustement des juridictions
  → Mise en place d’un système de collaboration entre avocats des deux régions est recommandé.
• Exemple 2 : M. B, citoyen américain, ayant principalement résidé à Osaka toute sa vie, centré sur des dépôts en yens japonais
  → Inventaire de tous les biens en japonais et anglais, utilisation possible d’un testament olographe ou notarié
  → Nécessité d’une implication d’experts pour lever rapidement le gel des comptes après le décès.
• Conseils :
  • En cas de situation transfrontalière, s’assurer que les documents officiels de chaque juridiction sont complets et vérifiés par des juristes locaux.
  • Tant qu’il y a des biens immobiliers au Japon, il est crucial de prévoir jusqu’à la finalisation de l’inscription.
  • Il est recommandé de commencer tôt une planification globale incluant les aspects fiscaux.

Pour prévenir les litiges successoraux et assurer un traitement rapide entre plusieurs pays, le contrôle multicouche et la collaboration professionnelle est un point clé.