Publié le et rédigé par Cyril Jarnias
Naviguer dans le dédale des règles fiscales peut s’avérer complexe, en particulier pour les non-résidents désireux d’investir ou de travailler à l’étranger. En Bulgarie, les obligations déclaratives des non-résidents suscitent de nombreuses interrogations. Ce pays, avec son cadre fiscal avantageux, attire de plus en plus d’investisseurs internationaux. Cependant, il est crucial de comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à ceux qui ne résident pas de manière permanente dans le pays. Cet article explore les différents aspects de la fiscalité bulgare s’appliquant aux non-résidents, mettant en lumière les démarches nécessaires pour se conformer aux exigences locales et éviter toute pénalité potentielle.
Fiscalité des non-résidents en Bulgarie : les bases à connaître
Définition d’un non-résident fiscal en Bulgarie
En Bulgarie, un non-résident fiscal est généralement défini comme une personne qui ne remplit pas les critères de résidence fiscale du pays. Cela inclut les personnes qui séjournent moins de 183 jours par an en Bulgarie et dont le centre des intérêts vitaux ne se trouve pas dans le pays. Les non-résidents sont uniquement imposés sur leurs revenus de source bulgare, contrairement aux résidents qui sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Revenus imposables pour les non-résidents
Les non-résidents sont assujettis à l’impôt en Bulgarie sur les revenus suivants :
- Revenus d’emploi exercé en Bulgarie
- Revenus locatifs de biens immobiliers situés en Bulgarie
- Dividendes versés par des sociétés bulgares
- Intérêts provenant de sources bulgares
- Redevances de source bulgare
- Plus-values sur la vente de biens immobiliers en Bulgarie
Taux d’imposition applicables
Le taux d’imposition forfaitaire en Bulgarie est de 10% pour la plupart des types de revenus. Cependant, certains revenus sont soumis à des taux spécifiques :
- Dividendes : 5%
- Intérêts : 10%
- Redevances : 10%
Ces taux peuvent être réduits en vertu des conventions fiscales bilatérales.
Conventions fiscales bilatérales
La Bulgarie a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Ces accords peuvent modifier les taux d’imposition applicables et prévoir des règles spécifiques pour certains types de revenus. Il est crucial de consulter la convention fiscale pertinente pour déterminer le traitement fiscal exact applicable à votre situation.
Imposition des biens immobiliers
Les non-résidents possédant des biens immobiliers en Bulgarie sont soumis à l’impôt sur les revenus locatifs et les plus-values réalisées lors de la vente. L’impôt foncier annuel est également applicable, avec des taux variant selon les municipalités. Les revenus locatifs sont imposés au taux forfaitaire de 10%, tandis que les plus-values sont soumises à un taux de 10% sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.
Exemptions et déductions
Les non-résidents bénéficient de certaines exemptions et déductions :
- Exonération des intérêts sur les comptes bancaires dans certaines conditions
- Déduction forfaitaire de 10% sur les revenus locatifs pour les frais
- Possibilité de déduire certaines dépenses liées à l’acquisition et à l’amélioration des biens immobiliers lors du calcul des plus-values
Obligations déclaratives
Les non-résidents sont tenus de déposer une déclaration fiscale annuelle en Bulgarie avant le 30 avril de l’année suivant celle de la perception des revenus. Cette obligation s’applique même si l’impôt a déjà été prélevé à la source. La déclaration doit inclure tous les revenus de source bulgare perçus au cours de l’année fiscale.
Pour les revenus soumis à une retenue à la source, comme les dividendes ou les intérêts, l’entité bulgare qui verse les revenus est responsable de la retenue et du versement de l’impôt aux autorités fiscales.
Bon à savoir :
En Bulgarie, un non-résident est une personne qui séjourne dans le pays moins de 183 jours sur une période de 12 mois et n'a pas de centre d'intérêts économiques en Bulgarie. Les non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus de source bulgare, tels que les revenus locatifs ou gains en capital provenant de biens immobiliers situés en Bulgarie, et les intérêts. Le taux d'imposition standard pour ces revenus est de 10 %, mais peut être réduit ou éliminé par des conventions fiscales bilatérales dont la Bulgarie est signataire, permettant d'éviter la double imposition. Concernant la détention de biens immobiliers, les non-résidents doivent déclarer toute cession entraînant un profit, sous peine de sanctions. Il existe aussi certaines déductions possibles, par exemple des dépenses en capital pour l'entretien des biens, qui peuvent être revendiquées lors de la déclaration fiscale annuelle.
Comprendre le principe de la double imposition en Bulgarie
La double imposition en Bulgarie : un enjeu majeur pour les non-résidents
La double imposition survient lorsqu’un même revenu est imposé dans deux pays différents. Pour les non-résidents ayant des activités économiques en Bulgarie, ce phénomène peut représenter un fardeau fiscal considérable. En effet, ils risquent d’être imposés à la fois dans leur pays de résidence et en Bulgarie sur les mêmes revenus.
Pour atténuer ce problème, la Bulgarie a conclu des conventions fiscales avec plus de 70 pays, dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ces accords visent à éviter ou réduire la double imposition en déterminant dans quel pays les différents types de revenus doivent être imposés.
Le fonctionnement des conventions fiscales bulgares
Les conventions fiscales bulgares suivent généralement le modèle de l’OCDE et prévoient différents mécanismes pour éliminer la double imposition :
- L’exonération : certains revenus sont imposés uniquement dans l’un des deux pays
- Le crédit d’impôt : l’impôt payé dans un pays est déduit de l’impôt dû dans l’autre pays
- La réduction des taux d’imposition à la source pour certains types de revenus
Par exemple, selon la convention franco-bulgare, les dividendes versés par une société bulgare à un résident français sont soumis à une retenue à la source limitée à 5% en Bulgarie, au lieu du taux standard de 10%.
Procédure pour bénéficier des avantages conventionnels
Pour profiter des dispositions des conventions fiscales, les non-résidents doivent généralement suivre ces étapes :
1. Obtenir un certificat de résidence fiscale auprès des autorités de leur pays de résidence 2. Soumettre ce certificat et une demande d’application de la convention à l’administration fiscale bulgare 3. Fournir les justificatifs nécessaires prouvant leur éligibilité aux avantages conventionnels
Il est important de noter que cette procédure peut varier selon le type de revenu et la convention applicable.
Exemples concrets de l’impact de la double imposition
Prenons le cas d’un consultant français travaillant temporairement en Bulgarie :
– Sans convention fiscale : ses revenus seraient imposés à 10% en Bulgarie et potentiellement à nouveau en France, entraînant une charge fiscale totale pouvant dépasser 40%.
– Avec la convention franco-bulgare : il peut bénéficier d’un crédit d’impôt en France pour l’impôt payé en Bulgarie, réduisant ainsi sa charge fiscale globale.
Un autre exemple concerne une entreprise allemande ayant une filiale en Bulgarie :
– Sans convention : les bénéfices de la filiale seraient imposés à 10% en Bulgarie, puis potentiellement à nouveau en Allemagne lors du rapatriement des dividendes.
– Avec la convention germano-bulgare : l’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle en Allemagne sur les dividendes reçus, évitant ainsi une double imposition complète.
Ces exemples soulignent l’importance cruciale des conventions fiscales pour les non-résidents opérant en Bulgarie, leur permettant de réduire significativement leur charge fiscale globale et de faciliter les investissements transfrontaliers.
Bon à savoir :
La double imposition survient lorsque les non-résidents sont imposés par deux juridictions fiscales distinctes sur le même revenu, ce qui peut alourdir leur charge fiscale. Pour éviter ou atténuer cette situation, la Bulgarie a établi des accords de double imposition avec plus de 70 pays. Ces accords permettent aux non-résidents de demander un crédit ou un allègement d'impôt dans leur pays de résidence pour les impôts payés en Bulgarie. Par exemple, un citoyen français travaillant en Bulgarie peut ainsi, grâce à l'accord franco-bulgare, éviter une double imposition sur ses revenus, en obtenant un crédit d'impôt équivalent aux taxes déjà versées en Bulgarie. Pour bénéficier de ces mesures, il est crucial que les non-résidents conservent toutes les preuves de paiements d'impôts, comme les avis et certificats fiscaux, et les présentent lors de leur déclaration dans leur pays de résident.
Déclaration fiscale pour les expatriés : les obligations à respecter
Principaux impôts pour les expatriés en Bulgarie
Les expatriés établis en Bulgarie sont soumis à plusieurs impôts importants :
L’impôt sur le revenu des personnes physiques est fixé à un taux forfaitaire de 10% sur l’ensemble des revenus, qu’ils soient de source bulgare ou étrangère. Ce taux s’applique aux salaires, revenus d’activités indépendantes, revenus locatifs, plus-values, etc.
L’impôt sur les dividendes est prélevé à la source au taux de 5% pour les dividendes versés par des sociétés bulgares.
Les cotisations sociales sont plafonnées et relativement faibles par rapport à d’autres pays européens.
Statut fiscal des non-résidents
Les non-résidents fiscaux en Bulgarie ne sont imposés que sur leurs revenus de source bulgare. Cela inclut généralement :
- Les revenus d’activités exercées en Bulgarie
- Les revenus locatifs de biens immobiliers situés en Bulgarie
- Les plus-values de cession de biens bulgares
- Les dividendes versés par des sociétés bulgares
Le statut de résident fiscal s’obtient en remplissant l’une des conditions suivantes : – Avoir une adresse permanente en Bulgarie – Séjourner plus de 183 jours sur une période de 12 mois – Avoir son centre d’intérêts vitaux en Bulgarie
Obligations déclaratives annuelles
Les expatriés résidents fiscaux doivent déposer une déclaration annuelle de revenus avant le 30 avril de l’année suivant celle des revenus. Cette déclaration doit inclure l’ensemble des revenus mondiaux perçus.
Les non-résidents ne déclarent que leurs revenus de source bulgare, généralement via des retenues à la source.
La déclaration peut se faire en ligne sur le site de l’administration fiscale bulgare ou en format papier auprès du bureau local des impôts.
Impact des conventions fiscales
La Bulgarie a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays, dont la France. Ces accords visent à éviter la double imposition et peuvent modifier les règles d’imposition standard.
Par exemple, la convention franco-bulgare prévoit que : – Les dividendes sont imposés au taux réduit de 5% en Bulgarie – Les intérêts sont exonérés d’impôt en Bulgarie – Les redevances sont imposées au taux de 5% en Bulgarie
Il est crucial de consulter la convention applicable à votre situation spécifique.
Conseils pratiques pour rester en conformité
– Tenez des registres détaillés de tous vos revenus, bulgares et étrangers – Conservez les justificatifs de paiement d’impôts à l’étranger pour bénéficier des crédits d’impôt – Déclarez tous vos comptes bancaires étrangers – En cas de doute, consultez un expert-comptable local
Pénalités en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations fiscales peut entraîner : – Des amendes allant jusqu’à 500 BGN pour dépôt tardif – Des intérêts de retard sur les impôts non payés – Des pénalités pouvant atteindre 100% des impôts éludés en cas de fraude
Une régularisation spontanée avant tout contrôle permet généralement de bénéficier de pénalités réduites.
Bon à savoir :
Les expatriés en Bulgarie doivent principalement se conformer à l'impôt sur le revenu et la taxe locale sur les propriétés. En tant que non-résidents, ils sont généralement imposés uniquement sur leurs revenus de source bulgare. Les déclarations fiscales doivent être soumises annuellement avant le 30 avril, mais il est crucial de vérifier si des conventions fiscales entre la Bulgarie et le pays d'origine peuvent offrir des avantages, comme éviter la double imposition. Pour éviter les erreurs courantes, il est recommandé de conserver tous les justificatifs concernant les revenus et les dépenses liées à la Bulgarie. En cas de non-conformité, les pénalités peuvent être sévères, incluant des amendes significatives. Il est aussi conseillé de se familiariser avec les taux de change applicables lors de la déclaration de revenus de source étrangère et d'envisager de consulter un conseiller fiscal spécialisé dans la fiscalité internationale pour assurer une conformité totale.
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