Conventions fiscales Bulgarie et pays d’origine

Publié le 31 mars 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans un monde de plus en plus globalisé, la compréhension des conventions de droit fiscal international joue un rôle crucial pour les entreprises et les individus opérant sur plusieurs fronts internationaux. Cet article se penche sur les conventions fiscales entre la Bulgarie et le pays d’origine, offrant un aperçu précieux des accords qui régissent la double imposition, les échanges d’informations fiscales et les questions de conformité transfrontalière. En explorant ces aspects, nous mettons en lumière comment ces conventions influencent les décisions économiques et financières, tout en assurant une équité fiscale entre les nations impliquées. Les lecteurs découvriront comment ces traités façonnent les stratégies des entreprises et affectent les obligations fiscales des individus dans un contexte international complexe.

Les bases des conventions fiscales entre la Bulgarie et le pays d’origine

Principes fondamentaux des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales constituent un pilier essentiel de la fiscalité internationale. Elles visent principalement à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, tout en favorisant les échanges économiques entre les pays signataires. Ces accords bilatéraux établissent des règles claires pour répartir les droits d’imposition entre l’État source (où le revenu est généré) et l’État de résidence (où réside le bénéficiaire).

Objectifs et avantages des conventions fiscales

Les conventions fiscales offrent plusieurs avantages majeurs :

• Élimination de la double imposition : Elles empêchent qu’un même revenu soit imposé simultanément dans deux pays
• Sécurité juridique : Elles clarifient les obligations fiscales des individus et des entreprises opérant à l’international
• Promotion des investissements : En rendant la fiscalité plus prévisible, elles facilitent les investissements transfrontaliers
• Lutte contre la fraude fiscale : Elles encouragent la coopération entre administrations fiscales

Établissement des conventions fiscales par la Bulgarie

La Bulgarie, comme de nombreux pays, établit ses conventions fiscales sur la base du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE. Ce modèle fournit un cadre standardisé qui facilite les négociations bilatérales. La Bulgarie adapte ce modèle à ses besoins spécifiques lors des négociations avec chaque partenaire.

Types d’impôts couverts

Les conventions fiscales bulgares couvrent généralement :

• L’impôt sur le revenu des personnes physiques
• L’impôt sur les bénéfices des sociétés
• Les retenues à la source sur les dividendes, intérêts et redevances
• Dans certains cas, l’impôt sur la fortune

Prévention de la double imposition

Pour éviter la double imposition, les conventions utilisent deux méthodes principales :

• La méthode de l’exemption : L’État de résidence n’impose pas les revenus taxés dans l’État source
• La méthode de l’imputation : L’État de résidence accorde un crédit d’impôt pour l’impôt payé dans l’État source

Lutte contre l’évasion fiscale

Les conventions modernes incluent des dispositions pour lutter contre l’évasion fiscale, notamment :

• Des clauses anti-abus pour prévenir l’utilisation abusive des conventions
• Des mécanismes d’échange d’informations entre administrations fiscales
• Des dispositions sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts

Facilitation du commerce et de l’investissement

En réduisant les obstacles fiscaux, ces conventions encouragent les échanges économiques. Elles offrent un cadre fiscal prévisible qui rassure les investisseurs et facilite la planification fiscale des entreprises opérant à l’international.

Réseau conventionnel de la Bulgarie

La Bulgarie a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, dont :

• Des membres de l’Union européenne comme l’Allemagne, la France et l’Italie
• D’autres pays européens comme la Suisse et la Norvège
• Des partenaires économiques majeurs comme les États-Unis, la Chine et le Japon
• Des pays voisins comme la Turquie, la Roumanie et la Grèce

Ces accords suivent généralement le modèle de l’OCDE, avec des adaptations pour refléter les spécificités de l’économie bulgare et les intérêts mutuels des parties contractantes.

Analyse des accords de double imposition

Historique des relations fiscales entre la France et la Bulgarie

Les relations fiscales entre la France et la Bulgarie ont une histoire qui remonte à plusieurs décennies. Le 14 mars 1987, les deux pays ont signé une convention visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention a marqué une étape importante dans le renforcement des liens économiques bilatéraux.

La ratification de cet accord a suivi rapidement, avec l’approbation par le Parlement français le 4 janvier 1988. La convention est officiellement entrée en vigueur le 1er mai 1988, établissant ainsi un cadre fiscal solide pour les échanges entre les deux nations.

Objectifs principaux de la convention fiscale

Les objectifs de cette convention sont multiples et visent à créer un environnement fiscal favorable aux échanges économiques :

• Éliminer la double imposition pour les entreprises et les particuliers opérant dans les deux pays
• Prévenir l’évasion fiscale et la fraude
• Encourager les investissements bilatéraux
• Clarifier la répartition des droits d’imposition entre la France et la Bulgarie

Répartition des droits d’imposition

La convention établit des règles précises pour la répartition des droits d’imposition entre la France et la Bulgarie. Les revenus immobiliers sont généralement imposés dans le pays où les biens sont situés. Pour les bénéfices des entreprises, ils sont imposables dans l’État où l’entreprise a un établissement stable.

Les dividendes font l’objet d’une imposition partagée, avec un taux plafonné à 15% dans l’État source si le bénéficiaire est le propriétaire effectif. Les intérêts et redevances bénéficient également d’un régime spécial, avec des taux d’imposition réduits dans l’État source.

Échange d’informations et dispositions particulières

La convention prévoit un échange d’informations fiscales entre les autorités compétentes des deux pays. Cette clause est essentielle pour lutter contre l’évasion fiscale et assurer une application correcte de l’accord.

Une disposition particulière concerne les enseignants et chercheurs, qui peuvent bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt dans l’État d’accueil pour une période allant jusqu’à deux ans.

Comparaison avec d’autres accords

En comparaison avec d’autres conventions fiscales signées par la Bulgarie, l’accord franco-bulgare présente certaines particularités. Par exemple, le taux d’imposition des dividendes (15%) est plus élevé que celui prévu dans l’accord bulgaro-néerlandais (5%).

Cependant, la convention avec la France offre des avantages spécifiques, notamment dans le domaine de la recherche et de l’enseignement, qui ne se retrouvent pas systématiquement dans d’autres accords.

Impact sur les investissements et la coopération économique

L’accord fiscal a eu un impact positif sur les flux d’investissements entre la France et la Bulgarie. Depuis son entrée en vigueur, les investissements directs français en Bulgarie ont connu une croissance significative, notamment dans les secteurs de l’industrie et des services.

Des entreprises françaises majeures comme Schneider Electric et Société Générale ont renforcé leur présence en Bulgarie, bénéficiant du cadre fiscal stable offert par la convention.

La coopération économique s’est également intensifiée dans des domaines tels que l’aérospatiale et l’automobile, avec des partenariats entre entreprises françaises et bulgares facilitées par la clarté des règles fiscales.

Impact des conventions fiscales sur les revenus des expatriés

Conventions fiscales et impact sur les expatriés en Bulgarie

La Bulgarie a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale. Ces accords jouent un rôle crucial pour les expatriés, car ils déterminent dans quel pays ils seront imposés sur leurs différents types de revenus.

Le principe de base de ces conventions est d’attribuer les droits d’imposition soit au pays de résidence, soit au pays source du revenu, tout en prévoyant des mécanismes pour éliminer la double imposition lorsque les deux pays ont le droit d’imposer.

Principaux articles des conventions fiscales

Les conventions fiscales bulgares suivent généralement le modèle de l’OCDE et contiennent des dispositions spécifiques pour différents types de revenus :

• Revenus d’emploi : Généralement imposés dans le pays où le travail est effectué, sauf si certaines conditions sont remplies (par exemple, séjour de moins de 183 jours)
• Pensions : Souvent imposables uniquement dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais il peut y avoir des exceptions pour les pensions publiques
• Dividendes et intérêts : Peuvent être imposés dans les deux pays, mais avec un taux limité dans le pays source
• Plus-values : Le traitement varie selon le type d’actif, avec des règles spéciales pour les biens immobiliers

Exemples concrets d’application des conventions

Prenons le cas d’un expatrié britannique travaillant en Bulgarie :

– Son salaire sera imposé en Bulgarie au taux forfaitaire de 10% – Les dividendes qu’il reçoit d’une société britannique seront imposés en Bulgarie, mais le Royaume-Uni pourra prélever une retenue à la source limitée à 5-15% selon les cas – Les revenus locatifs d’un bien immobilier au Royaume-Uni resteront imposables au Royaume-Uni, mais la Bulgarie accordera un crédit d’impôt pour éviter la double imposition

Mécanismes d’élimination de la double imposition

Les conventions prévoient généralement deux méthodes principales :

1. L’exemption : Le pays de résidence exonère les revenus imposables dans l’autre pays, mais peut les prendre en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus.

2. Le crédit d’impôt : Le pays de résidence accorde un crédit pour l’impôt payé dans l’autre pays, généralement limité au montant de son propre impôt sur ces revenus.

Impact sur les obligations déclaratives

Bien que les conventions visent à simplifier la situation fiscale des expatriés, elles peuvent parfois complexifier leurs obligations déclaratives. Les expatriés doivent souvent :

– Déclarer leurs revenus mondiaux en Bulgarie – Continuer à faire des déclarations dans leur pays d’origine pour certains types de revenus – Fournir des justificatifs de résidence fiscale pour bénéficier des dispositions conventionnelles

Particularités de certaines conventions

Certaines conventions bulgares présentent des spécificités :

– Avec l’Allemagne : Des dispositions particulières existent pour les travailleurs frontaliers – Avec les États-Unis : La convention contient une clause de limitation des avantages pour prévenir l’utilisation abusive du traité – Avec la France : Des règles spéciales s’appliquent aux artistes et sportifs

Ces particularités soulignent l’importance pour les expatriés de bien comprendre la convention spécifique applicable à leur situation.