Avocats en droit des sociétés au Japon : leur rôle essentiel

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans le paysage complexe et dynamique du droit des affaires au Japon, le rôle des avocats spécialisés en droit des sociétés est crucial pour naviguer à travers un environnement légal en constante évolution. Ces professionnels jouent un rôle de pilier, offrant des conseils d’experts sur les fusions et acquisitions, la conformité réglementaire et la gestion des risques. Au cœur de leur mission se trouve l’alignement des stratégies corporatives avec les politiques économiques nationales et les régulations internationales. Les avocats en droit des sociétés agissent non seulement comme conseillers juridiques, mais aussi comme partenaires stratégiques, influençant les décisions cruciales grâce à leur compréhension approfondie de la culture d’entreprise japonaise et des défis spécifiques de ce marché unique.

Comprendre le rôle des avocats en droit des sociétés au Japon

1. Structure juridique et conformité des entreprises japonaises

En se basant sur le droit des sociétés japonais, le code civil, etc., les avocats fournissent des conseils pour que les entreprises établissent des systèmes de contrôle interne et de conformité appropriés. Par exemple, l’article 362, paragraphe 4, numéro 6 de la loi sur les sociétés exige que le conseil d’administration mette en place un système de contrôle interne, et l’assistance à la construction d’un système interne conforme à de telles dispositions est importante. De plus, la loi sur les instruments financiers et le marché, également connue sous le nom de J-SOX, exige une réponse à un système de gestion interne avancé.

2. Contrats commerciaux et soutien aux nouvelles entreprises

La rédaction et la révision de contrats commerciaux (contrats de vente, accords de confidentialité, etc.) ainsi que les vérifications légales nécessaires au début d’une nouvelle entreprise sont également des domaines clés pour les avocats. Cela inclut la gestion des risques et les mesures de prévention des litiges futurs. Aussi, lors du déploiement de nouveaux services, il peut y avoir des recherches détaillées et des conseils quant à savoir s’ils sont conformes aux lois en vigueur.

3. Fusions et acquisitions (M&A)

Dans les transactions de fusions et acquisitions, ils jouent de nombreux rôles tels que la diligence raisonnable (enquête sur la situation financière et les risques de l’entreprise cible), l’élaboration de stratégies et le support des négociations. Surtout, il est nécessaire de maîtriser des méthodes spécifiques à la gestion des assemblées générales des actionnaires au Japon.

4. Résolution et prévention des litiges

Outre la gestion des conflits connue sous le nom de droit clinique, l’intervention à un stade précoce de prévention des litiges est également valorisée pour proposer des solutions avant l’apparition de problèmes. Cela inclut des exemples comme la gestion des problèmes de travail et la résolution des conflits entre actionnaires.

5. Défis et stratégies dans les transactions internationales

Dans le domaine des transactions internationales, il existe des problèmes particuliers tels que le manque de compétence en anglais, l’écart avec les lois anglo-américaines utilisées à l’extérieur du Japon, et le manque de compréhension des lois de référence diversifiées. Ainsi, certains avocats améliorent leur compétitivité par des études à l’étranger ou l’obtention de qualifications étrangères. De plus, dans les affaires mondiales affectant à la fois le Japon et l’étranger, il est essentiel d’adopter une stratégie pour garantir non seulement une sortie de haute précision mais aussi une rapidité.

6. Qualifications nécessaires pour devenir avocat au Japon

Après avoir réussi l’examen du barreau, suivi de l’achèvement de la formation judiciaire, les procédures d’inscription complétées conduisent à une reconnaissance officielle, mais pour ceux qui souhaitent davantage de spécialisation, une formation continue est possible (par exemple, les écoles de droit). Dans un domaine de plus en plus étendu incluant l’activité accrue des avocats internes, et considéré dans un contexte de marché en constante évolution exigeant flexibilité et réactivité, ils occupent une position nécessaire pour contribuer à la stabilité économique nationale.

Accompagnement juridique pour les entreprises japonaises

Le cadre juridique et réglementaire

Les avocats en droit des affaires au Japon sont principalement concernés par les lois et règlements suivants :

• Loi sur les sociétés : elle définit la création, l’exploitation et la gouvernance des entreprises.
• Loi sur les instruments financiers et les échanges : elle régule le financement et les transactions sur titres.
• Loi antitrust : elle assure l’équité de l’environnement concurrentiel et prévient les transactions ou pratiques de contrôle du marché injustes.
• Loi sur les normes du travail : elle établit des normes minimales pour les contrats de travail et la gestion des employés.

En outre, au Japon, le traitement des affaires juridiques par des non-avocats est strictement restreint par l’article 72 de la Loi sur les avocats. Cet article interdit la gestion des affaires juridiques par des tiers à titre onéreux en tant qu’agissements illégaux, et exige que les services soient fournis par des personnes dûment qualifiées.

Principaux services requis

Les entreprises ont besoin d’un soutien juridique expert dans des situations telles que :

• Procédures de création : une vaste gamme de soutiens juridiques est nécessaire lors de la création d’une nouvelle entreprise, depuis les procédures d’enregistrement jusqu’à la rédaction de contrats.
• Soutien en fusions et acquisitions (M&A) : cela inclut la due diligence, la négociation de contrats, et les processus post-intégration.
• Soutien au financement : cela comprend la réponse aux opérations liées aux instruments financiers, telles que l’émission d’actions et l’augmentation de capital.
• Gestion de la conformité : il est important de s’adapter aux nouvelles régulations et de construire des systèmes de contrôle interne (ex : obligations issues de précédents judiciaires).
• Résolution des litiges et représentation en justice : cela s’étend de la résolution des litiges commerciaux aux actions représentatives des actionnaires.

Conseils stratégiques et soutien à la prise de décision

Ils sont particulièrement importants dans la gouvernance d’entreprise. Par exemple :

1. Orienter le processus de décision au sein du conseil d’administration
2. Préparer les assemblées générales des actionnaires
3. Conseiller sur l’adhésion au code de gouvernance

Dans l’affaire de l’action représentative d’un actionnaire de la Banque Daiwa, l’obligation de construire un système de contrôle interne a été clarifiée comme mesure de prévention contre la fraude. Ce précédent est devenu un guide pour améliorer la gouvernance.

Jurisprudence récente et tendances des révisions

Les affaires récemment mises en avant incluent l’affaire « Nippon Broadcasting », où un cadre d’évaluation flexible a été proposé. De plus, avec la révision de la « Loi sur la facilitation de la succession des affaires », de nouveaux mécanismes tels que des mesures de réduction de la charge fiscale pour les petites et moyennes entreprises ont été introduits.

Défis et opportunités

Les défis comprennent :

1. Pénurie de personnel juridique : notamment le personnel capable de traiter des affaires globales est limité.
2. Exigence renforcée de conformité : il peut être difficile de maintenir la conformité avec les normes internationales.

Par ailleurs, il existe des opportunités d’expansion de marché inexploité dans le domaine de l’innovation technologique (comme l’utilisation de l’IA). Actuellement, des efforts d’amélioration sont observés au Japon, comme l’augmentation du taux d’installation de directeurs juridiques (GC) et la promotion de l’introduction de la legaltech, bien que la demande se développe principalement autour des grandes industries manufacturières.

Conseil juridique : sécuriser les opérations dans un cadre législatif complexe

L’environnement juridique actuel du droit des sociétés au Japon et les récentes révisions

Au Japon, il existe une multitude de lois régissant les activités des entreprises. Ces dernières années, plusieurs révisions législatives importantes ont été mises en œuvre en 2024 et 2025. Par exemple, l’obligation de conserver des livres comptables électroniques et le système de facturation ont été instaurés, imposant à toutes les entreprises, y compris les PME, de conserver les données des transactions électroniques. De plus, en lien avec la réforme du travail, la réglementation sur les heures supplémentaires a été renforcée, exigeant que de nombreux secteurs s’adaptent à un nouveau système de gestion. Par ailleurs, la révision de la loi sur les organisations publiques (entrée en vigueur en avril 2025) vise à renforcer la discipline financière, la simplification des procédures administratives et la gouvernance autonome, attirant l’attention de nombreuses parties.

Soutien pour la conformité à des lois complexes par les avocats d’entreprise

Dans un environnement juridique aussi complexe, les avocats possédant une expertise spécialisée, notamment les avocats d’entreprise, sont essentiels. Ils peuvent fournir des conseils de manière continue et rapide de l’intérieur, offrant ainsi une réactivité aux nouveaux risques et une capacité de prendre des mesures préventives. Même lorsqu’ils interviennent en tant que conseillers juridiques de l’extérieur, leur expertise leur permet d’adopter une approche axée sur la résolution des problèmes. Concrètement, ils assument divers rôles tels que la conformité à la nouvelle loi sur les normes du travail et la création ou la révision de contrats.

Gestion efficace des risques et stratégie de conformité

Pour prévenir les impacts potentiels liés à des violations de la loi (risques de litiges, amendes, etc.), des mesures concrètes sont également indispensables. Par exemple :

• Suivi des informations à jour : utilisation des matériaux publiés par le gouvernement et des réseaux d’experts
• Audit interne : mise en place de fonctions de vérification régulière
• Formation du personnel : mise en œuvre de formations spécifiques par domaine (ex : protection des données)

De plus, l’introduction de certaines solutions SaaS peut également être un moyen efficace.

Mise à jour des informations grâce à des outils et technologies

Pour s’adapter à l’évolution rapide des réglementations au Japon et à l’étranger, le soutien technologique est devenu indispensable.

• Utilisation de moteurs de recherche basés sur l’IA : obtenir des mises à jour sur les révisions législatives
• Mise en place d’un système de gestion des contrats : réduction des erreurs dans les documents

L’utilisation de ces technologies tend à se généraliser.

Valoriser l’expertise des avocats dans le droit des sociétés japonais

L’importance des connaissances spécialisées des avocats dans la loi des sociétés au Japon est indispensable pour soutenir la diversité des activités d’entreprise. Cette expertise fonctionne comme une base pour garantir la stabilité juridique et améliorer l’efficacité économique des entreprises. Les avocats résolvent les problèmes juridiques complexes auxquels sont confrontées les entreprises, allant des tâches quotidiennes telles que la rédaction de contrats, la négociation d’affaires et la gestion des risques, jusqu’à des stratégies avancées comme les fusions-acquisitions et les réorganisations d’entreprises.

Voici quelques exemples concrets de contributions des avocats :

• Gestion des risques et droit préventif : identifier les risques potentiels avant l’apparition de problèmes juridiques et construire un système pour les prévenir (par exemple, programmes de conformité).
• Résolution des litiges : réaction rapide et efficace aux problèmes de travail ou violations de contrat survenus.
• Soutien aux transactions internationales : pour les entreprises multinationales, examen des contrats rédigés en anglais et soutien à la conformité réglementaire par des avocats expérimentés en droit international.

De plus, au Japon, les récentes réformes législatives (par exemple, modification du Code civil et régulation liée aux instruments financiers) ont entraîné de nouveaux défis pour lesquels les avocats doivent également s’adapter. Par exemple, dans le processus de titrisation de nouveaux produits financiers ou les transactions de crédits carbone, des connaissances juridiques avancées et à jour sont nécessaires.

Qualifications et expériences nécessaires pour devenir spécialiste

Il est indispensable de réussir l’examen du barreau, puis d’acquérir de l’expérience pratique et de suivre une formation continue pour réussir dans le domaine du droit des sociétés au Japon. Par ailleurs, l’interaction avec les connaissances en comptabilité et fiscalité est également valorisée dans un environnement commercial diversifié. Par exemple, posséder également la qualification d’expert-comptable permet de fournir des conseils encore plus complets.

Enfin, dans ce domaine, il est important de continuer à apprendre sur les lois et les tendances commerciales en constante évolution. Non seulement la participation à des programmes de formation continue est nécessaire, mais il est également requis de s’efforcer de recueillir des informations à jour par soi-même. Ce type d’efforts est précisément ce qui conduit à fournir un service de haute qualité aux clients.