Réglementations des sociétés en nom collectif au Japon

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le Japon, pays au tissu économique complexe et dynamique, possède une structure légale spécifique pour les sociétés, dont la société en nom collectif, ou Gōdō Kaisha. Ce type de société, généralement choisi par les entrepreneurs cherchant une flexibilité et une gestion simplifiée, est soumis à une série de réglementations distinctes qui influencent directement sa création, son fonctionnement et sa dissolution. Parmi ces règles, certaines visent à protéger les investisseurs et à garantir une certaine transparence, alignant ainsi les pratiques avec les standards internationaux tout en reflétant la culture d’affaires japonaise unique. Explorer ces dispositions offre un aperçu non seulement du cadre juridique mais aussi des enjeux stratégiques auxquels doivent faire face les entreprises qui choisissent ce statut.

Comprendre la société en nom collectif au Japon

Histoire et évolution des sociétés en nom collectif au Japon

Les sociétés en nom collectif ont joué un rôle crucial dans les activités commerciales japonaises de l’époque d’Edo à la période Meiji. Cette forme d’organisation était particulièrement adaptée à une époque où les opérations commerciales à petite échelle, menées par des familles ou des relations proches, étaient prédominantes. Après l’ère Meiji, avec l’introduction du système juridique occidental, la société en nom collectif a acquis un statut juridique comparable à celui des sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée.

Toutefois, son utilisation a diminué avec le passage aux grands capitaux et la recherche de diversification des risques. Par exemple, la Mitsui Gomei Kaisha, fondée en 1909, a appuyé l’établissement du système de conglomérat en devenant la première société holding au Japon. Comme le montrent de tels exemples, elle était initialement appliquée aux grandes entreprises, mais par la suite, de nombreuses entreprises ont fait la transition vers des sociétés anonymes.

Caractéristiques principales

• Composée uniquement d’associés à responsabilité illimitée
  Dans une société en nom collectif, tous les associés (membres) assument une responsabilité illimitée. Ainsi, ils sont tenus de rembourser, même avec leur patrimoine personnel, les dettes telles que les emprunts.
• Flexibilité et personnalisation
  Tous les associés possèdent le droit d’exécuter et de représenter les activités. De plus, l’adhésion de nouveaux membres ou le transfert de parts nécessitent le consentement unanime.
• Personnalité juridique
  Contrairement aux associations du Code civil, elles ont une personnalité juridique. Ainsi, elles peuvent conclure des contrats en tant que personnes morales.
• Coût et procédures de création
  Il est possible de créer une société avec un capital de 1 yen, sans exigence de capital minimum, ce qui la rend très adaptée aux petites entreprises et aux entreprises familiales. Cependant, il est nécessaire d’inclure le terme Gomei Kaisha dans le nom commercial.

Cadre juridique

Actuellement, elles sont régies par la nouvelle loi sur les sociétés mise en vigueur en 2006 au Japon. Cette loi prévoit :

• L’obligation de rédiger des statuts (sans nécessiter de certification notariale)
• L’examen de la dénomination commerciale
• La demande d’enregistrement de la constitution

Ces procédures sont relativement simples, mais en raison de la caractéristique de responsabilité illimitée, une capacité de gestion des risques élevée est requise.

Avantages et inconvénients

Avantages :

• Coût de création et d’exploitation réduit
• Adaptée à la gestion par un petit nombre de personnes
• Communication facile entre les membres

Inconvénients :

• Risque élevé en raison de la responsabilité illimitée de tous les membres
• Restriction de la capacité de levée de fonds (impossibilité d’émettre des actions)
• Charge de l’adaptation aux changements législatifs

Tendances récentes et révisions législatives

Récemment, au Japon, on observe une attention accrue envers les sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de l’expansion de la culture des startups et des changements dans l’environnement des affaires. En même temps, cette forme de société conserve une certaine demande en tant qu’option pour les petites et moyennes entreprises.

En outre, avec l’évolution de la réforme du système des assemblées générales des actionnaires depuis 2019-2020 et les diverses améliorations envisagées, il demeure une possibilité d’impact par l’examen du système pour renforcer la transparence, y compris d’autres formes de sociétés.

La responsabilité illimitée des associés dans les sociétés japonaises

Concernant les caractéristiques juridiques des sociétés en nom collectif au Japon, nous expliquerons ci-dessous le rôle des associés (associés à responsabilité illimitée) et l’impact de la responsabilité illimitée.

1. Caractéristiques juridiques de la société en nom collectif

La société en nom collectif est une forme de « société de personnes » au Japon, dans laquelle tous les investisseurs sont constitués en tant qu’associés à responsabilité illimitée. Contrairement à la société anonyme ou à la société à responsabilité limitée, cette structure oblige à rembourser les dettes en utilisant des actifs personnels au-delà du montant investi. Cela demande une forte implication dans la gestion tout en comportant des risques élevés.

2. Rôle des associés à responsabilité illimitée

• Participation à la gestion: Les associés à responsabilité illimitée ne sont pas de simples investisseurs, mais également des gestionnaires. Ils participent donc directement à l’exploitation des affaires et à la prise de décisions.
• Responsabilité solidaire: Ils ont l’obligation de rembourser l’intégralité des dettes conjointement avec les autres associés.
• Pouvoir discrétionnaire: Une large autonomie des statuts est reconnue, accordant un grand pouvoir discrétionnaire. Cependant, cette liberté nécessite en parallèle une haute capacité d’autogestion.

3. Impact financier et juridique de la responsabilité illimitée

• Risque financier: En cas de faillite de l’entreprise, il est nécessaire de rembourser les dettes à partir de ses propres biens, ce qui représente une charge financière considérable. Par exemple, en cas d’emprunt auprès d’une institution financière, il incombera à l’associé de faire face en cas d’impossibilité de remboursement.
• Dépendance à la capacité de crédit: La capacité de crédit de l’associé est directement liée à l’activité de l’entreprise, devenant un critère d’évaluation rigoureux pour chaque transaction.
• Risque de litige: Même en cas de problèmes survenus lors de l’exécution des opérations ou de violation de contrat, il est possible d’être poursuivi en tant qu’individu.

4. Exemples d’application de la responsabilité illimitée

Historiquement, cela était souvent observé dans des entreprises de type conglomérat ancien comme le groupe Mitsui. Dans ces cas, la gestion était axée sur la relation de confiance, comme dans les entreprises familiales. Cependant, le nombre de créations a diminué aujourd’hui.

5. Mesures et précautions pour atténuer le risque

La gestion des risques découlant de la responsabilité illimitée peut se faire de la manière suivante :

• Souscription à une assurance: Inscription à une assurance dommages pour se prémunir contre les imprévus pouvant survenir dans le cadre de la gestion.
• Examen minutieux des contrats: Vérification attentive des documents contractuels susceptibles d’entraîner une augmentation de l’endettement.
• Considération sur le choix de la forme juridique: Au stade de la création, envisager une conversion vers d’autres formes juridiques telles que la société à responsabilité limitée ou la société associée pour réduire le risque.

Bien que la responsabilité illimitée puisse être considérée comme une charge sans restriction, elle nécessite des capacités de planification et d’exécution extrêmement prudentes et précises en échange d’une grande liberté. De ce fait, elle est majoritairement adoptée entre des membres à petite échelle de confiance.

L’absence de capital minimum pour les sociétés en nom collectif

Concernant l’absence de capital social minimum pour les partenariats au Japon, les points suivants sont expliqués.

1. Cadre juridique et contexte de la déréglementation

Au Japon, la loi sur les sociétés mise en œuvre en 2006 a aboli le système de capital social minimum. Avant cela, une société anonyme devait avoir un capital d’au moins 10 millions de yens et une société à responsabilité limitée 3 millions de yens. Ce système visait à protéger les créanciers, mais il était également accusé de freiner la création de nouvelles entreprises et de dissuader l’entrepreneuriat. Par conséquent, la loi a été révisée pour permettre la création d’entreprises avec peu de capital. Actuellement, toutes les formes de sociétés, y compris les partenariats, peuvent théoriquement être créées à partir de 1 yen.

2. Contexte historique et économique

Sous l’ancienne loi commerciale, le capital social minimum exigeait une certaine base financière pour créer une entreprise. Cependant, la nécessité de revitaliser l’économie japonaise et de soutenir les industries émergentes a conduit à la révision de cette réglementation. De plus, à l’ère de la mondialisation et de l’essor de l’industrie informatique, la demande pour une entrée rapide sur le marché a augmenté, ce qui a entraîné l’amélioration de l’environnement pour commencer une activité avec de petits investissements.

3. Impact de l’absence de capital social minimum : avantages et inconvénients

Avantages :

• Réduction des coûts de création d’entreprise : Il est possible d’obtenir une personnalité juridique même avec peu de capital, ce qui ouvre les portes aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entrepreneurs individuels.
• Flexibilité : Il est possible d’opérer sous une forme juridique sans rapport avec la capacité de lever des fonds, ce qui est également approprié pour tester de nouveaux modèles d’affaires.
• Réduction de la charge fiscale : En fonction des exigences de capital, vous pouvez bénéficier de mesures fiscales avantageuses telles qu’une période d’exemption de TVA (deux ans).

Inconvénients :

• Manque de crédibilité : Une configuration de capital extrêmement basse peut rendre le financement difficile auprès des institutions financières et affecter la crédibilité auprès des partenaires commerciaux.
• Problèmes d’efficacité : Il y a un manque de mesures contre les problèmes de fausse capitalisation ou les abus de personnes morales sans substance (par exemple à des fins d’évasion de dette).

4. Comparaison avec d’autres pays

Par exemple, dans certains États des États-Unis, il n’y a pas d’exigence de capital minimum pour la création d’une LLC (Limited Liability Company). En revanche, dans certains pays comme la Chine, il existe toujours des restrictions minimales sur le capital enregistré. Ces différences dépendent des objectifs de politique économique de chaque pays. Dans le cas du Japon, cette flexibilité favorise l’entrepreneuriat dans des domaines spécifiques.

5. Efficacité dans le contexte actuel de l’économie japonaise et perspectives d’avenir

Actuellement, alors que le Japon est confronté à des problèmes structurels tels que le vieillissement de la population et la baisse de la natalité, cette politique de déréglementation continue de jouer un rôle significatif en tant que mesure de soutien à la croissance des petites et moyennes entreprises. Toutefois, certains experts soulignent la nécessité de renforcer les mesures pour prévenir l’augmentation de certains abus (par exemple en clarifiant la doctrine de déni de la personnalité juridique). En outre, il y a place pour des discussions sur l’introduction de mesures supplémentaires telles que l’élimination des écarts de financement pour enrichir l’écosystème des startups à l’avenir.