Protéger vos secrets commerciaux au Japon

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Naviguer dans le monde des affaires au Japon, un pays où la compétitivité et l’innovation sont en constante évolution, nécessite une compréhension approfondie des stratégies de protection des secrets commerciaux. Alors que les entreprises s’efforcent de maintenir leur avantage concurrentiel, la mise en œuvre de mesures efficaces pour sécuriser ces précieux actifs devient cruciale. Les subtilités de la législation japonaise concernant la propriété intellectuelle offrent à la fois des opportunités et des défis, demandant aux acteurs économiques de s’adapter pour assurer une défense optimale. Cet article explore les meilleures pratiques pour protéger vos informations confidentielles dans ce contexte unique, en soulignant les méthodes et outils qui peuvent empêcher la fuite d’informations sensibles et préserver l’intégrité de votre entreprise.

Comprendre la législation sur les secrets commerciaux au Japon

Principales lois et leur aperçu

• La loi sur la prévention de la concurrence déloyale (UPC) est la principale législation protégeant les secrets d’affaires au Japon. Cette loi vise à garantir une concurrence loyale et à protéger les intérêts des entreprises, en régulant les actes d’acquisition, d’utilisation ou de divulgation non autorisés des secrets d’affaires d’autrui en tant que « concurrence déloyale ».
• La violation des secrets d’affaires entraîne une responsabilité civile (telle que l’injonction ou des dommages-intérêts) ainsi qu’une responsabilité pénale. Les sanctions peuvent inclure une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou une amende maximale de 30 millions de yens.

Critères de définition des secrets d’affaires

L’article 2, paragraphe 6, de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale définit comme « secret d’affaires » toute information répondant aux trois critères suivants :

1. Gestion de la confidentialité : L’information est gérée de manière à être objectivement reconnaissable comme « secrète ».
2. Utilité : L’information est utile sur le plan technique ou commercial et contribue aux activités de l’entreprise.
3. Non-publicité : L’information n’est pas publiée de manière générale.

En répondant à ces critères, diverses données telles que les informations techniques ou les listes de clients deviennent protégées légalement.

Mesures de recours légales

• Mesures civiles : Des droits d’injonction et de demande de dommages-intérêts sont reconnus. Une ordonnance de destruction peut également être émise concernant les biens ou équipements obtenus grâce à l’acte de violation.
• Mesures pénales : En cas de violation grave, des sanctions pénales peuvent être appliquées. Dans le cas des personnes morales, des amendes élevées pouvant atteindre 1 milliard de yens peuvent être imposées.

Comparaison avec d’autres pays

1. États-Unis : Aux États-Unis, le DTSA (Défend Trade Secrets Act) impose une réglementation uniforme à l’échelle nationale. Contrairement au Japon, des critères de gestion par « efforts raisonnables » et un système étendu de dommages-intérêts sont adoptés.
2. Europe : Les directives de l’UE encouragent l’application de règles communes dans tous les États membres, avec des critères unifiés comme la « non-publicité », similaires au Japon, mais souvent en parallèle avec des procédures administratives.

Tendances des réformes et influences futures

Ces dernières années, les révisions de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale ont renforcé les sanctions pénales et introduit des mesures pour s’adapter à l’ère numérique (introduction du concept de données à offre limitée). À l’avenir, de nouvelles discussions de réforme sont prévues pour traiter l’augmentation des risques de fuite de secrets due à la diffusion des technologies d’IA et l’introduction de nouvelles procédures d’enquête.

Mesures de sécurisation des données sensibles

Lois et principes de base

• Au Japon, la loi sur la prévention de la concurrence déloyale constitue le noyau de la protection des secrets commerciaux. Pour être reconnu comme un secret commercial, trois conditions doivent être remplies : gestion secrète, utilité et non-notoriété. Parmi ceux-ci, la gestion secrète exige des mesures de gestion concrètes telles que des restrictions d’accès à l’information et la formation des employés.
• De plus, la loi modifiée sur la protection des informations personnelles oblige à une gestion appropriée des données personnelles, et dans de nombreux cas, cette loi doit également être prise en compte.

Mesures techniques

1. Chiffrement des données
   • Les données confidentielles doivent être chiffrées lorsqu’elles sont stockées et transmises. Des algorithmes de chiffrement à haute intensité tels que l’AES (Advanced Encryption Standard) sont recommandés.
   • Les disques compatibles avec le chiffrement matériel et les outils de chiffrement automatique sont également efficaces.
2. Authentification multifactorielle (MFA)
   • En effectuant une vérification en plusieurs étapes lors de l’authentification de l’utilisateur, le risque d’accès non autorisé est réduit.
   • Des méthodes telles que l’authentification biométrique (empreintes digitales, reconnaissance faciale), les mots de passe à usage unique (OTP) et les jetons physiques sont adoptées.
3. Gestion de l’identité numérique
   • Les droits d’accès sont définis au minimum et contrôlés en détail en fonction de la répartition des rôles de chaque utilisateur.
   • La gestion centralisée grâce à l’introduction d’un système IAM (Identity and Access Management) est efficace.

Exemples de pratiques d’entreprise et construction de politiques internes

De nombreuses entreprises japonaises prennent des mesures pour prévenir les intrusions non autorisées dans les informations importantes en introduisant des systèmes de contrôle d’accès et des logiciels de surveillance. En outre, des mesures claires de visualisation telles que l’affichage Confidentiel et la désignation du nom des dossiers sont également adoptées.

Un accent est également mis sur la formation des employés, et des formations régulières sur le respect de la loi sur la prévention de la concurrence déloyale et de la loi modifiée sur la protection des informations personnelles sont organisées. Cela inclut également des formations pratiques sur la gestion de situations simulées.

En tant que politique interne, la création de directives de gouvernance précisant qui peut accéder à quoi et l’élaboration de règlements sur les sanctions à l’encontre des contrevenants progressent également.

Mise à jour de la sécurité et système d’audit

Il est important de mettre à jour continuellement le système de sécurité pour qu’il soit toujours à jour, et de se préparer à répondre rapidement aux nouvelles cyberattaques. Le fonctionnement d’un processus d’amélioration continue basé sur le cycle PDCA est recommandé.

Les audits réguliers par des experts externes sont également de plus en plus répandus. Une telle évaluation par un tiers peut conduire à la découverte de points faibles qui pourraient être négligés en interne par l’organisation. Après un incident, ils contribuent également à un soutien rapide pour les plans de reprise.

De tout cela, on peut dire que la mise en place d’un système de protection des informations confidentielles au Japon nécessite non seulement le respect des lois, mais aussi l’effort impératif d’exécuter un plan complet à la fois par l’utilisation de technologies avancées et la réforme de la conscience des employés.

Utiliser la propriété intellectuelle pour protéger vos intérêts

Types de droits de propriété intellectuelle

Au Japon, les principaux droits de propriété intellectuelle suivants existent. Chacun est protégé par des procédures légales, permettant une utilisation exclusive.

• Droit de brevet : Protège les « inventions » impliquant des innovations technologiques. Il est nécessaire de déposer une demande auprès de l’Office des brevets, puis d’obtenir un enregistrement après examen. Sa durée de protection est de 20 ans à compter de la demande (avec possibilité de prolongation dans certains cas).
• Droit des modèles d’utilité : Concernant les « créations » telles que les idées techniques ou les formes et structures, un système d’enregistrement simplifié est adopté. La durée de protection est de 10 ans.
• Droit des dessins et modèles : Protège les designs visuels (dessins et modèles) tels que les produits industriels ou les emballages. Un enregistrement est obtenu après examen, la nouveauté étant une des conditions requises.
• Droit des marques : Protège les marques constituées de lettres, de formes, de couleurs, de sons, etc. et garantit la valeur de la marque. Il peut être perpétuel sous réserve de procédures de renouvellement.
• Droit d’auteur : Applicable aux créations telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales, etc. Contrairement aux autres droits de propriété intellectuelle, il se déclenche automatiquement et est valide pendant 70 ans après la publication. Il est néanmoins possible de s’enregistrer auprès de l’Agence pour les affaires culturelles sur une base volontaire.

Ceux-ci visent à un usage exclusif dans certaines limites et à prévenir l’utilisation abusive par autrui, distincts des secrets commerciaux régis par la loi contre la concurrence déloyale.

Différences avec les secrets commerciaux

Les secrets commerciaux (par exemple, les listes de clients, le savoir-faire en production) sont des informations protégées par la loi contre la concurrence déloyale, mais ils n’ont pas de période légale définie pour une utilisation exclusive. Ils doivent rester non publiés et dans un état de non-divulgation. En revanche, la propriété intellectuelle est, dans de nombreux cas, publiée pour restreindre l’utilisation exclusive par des tiers. Par conséquent, il existe une grande différence dans les contextes d’application et les méthodes d’utilisation des deux.

Stratégie intégrée de propriété intellectuelle et secrets commerciaux

Dans les activités d’entreprise, une stratégie globale combinant les deux protections est efficace.

1. Étape de développement du produit :
   • Pour les parties statiques (conception technique, etc.), demander un brevet pour permettre une utilisation exclusive et publication.
   • Concernant les parties dynamiques (informations clients, etc.), conserver une gestion confidentielle.
2. Formation de la marque :
   • Enregistrer la marque pour le nom du produit ou le logo.
   • Envisager également d’ajouter des droits d’auteur sur le contenu des documents de communication pour une protection à plusieurs niveaux.
3. Gestion interne :
   • Un effet de promotion de la négociation de confirmation de chaque type de propriété intellectuelle peut être attendu même au stade de la signature du contrat de non-divulgation (NDA) pour la protection des secrets commerciaux !

Aperçu des procédures nationales japonaises

Toutes nécessitent de commencer rapidement car le Japon a adopté le principe du premier déposant :

Type de propriété intellectuelle	Documents/Institution requise	Critères d’enregistrement (extraits)
Brevet	Description détaillée+revendications	Évaluation de la spécificité et de l’inventivité

Conseils pratiques pour maintenir la confidentialité des informations critiques

En tenant compte du cadre juridique et culturel japonais, les pratiques suivantes sont recommandées pour maintenir la confidentialité des informations.

1. Utilisation de technologies sécurisées

• Il est important d’assurer les éléments de base de la sécurité de l’information : Confidentialité, Intégrité et Disponibilité. Cela protège contre les accès non autorisés, la falsification d’informations et les pannes de système.
• Adoptez les dernières technologies de sécurité, telles que le cryptage des données et l’authentification à deux facteurs, pour prévenir les intrusions.
• Limitez les accès dans les systèmes de gestion de l’information afin que seules les personnes essentielles puissent accéder aux informations confidentielles.

2. Formation des employés

• Organisez régulièrement des formations de sensibilisation à la sécurité pour les employés, y compris la façon de répondre aux attaques de phishing et de gérer les mots de passe de manière sécurisée.
• Éduquez également sur les politiques de traitement des informations confidentielles et la législation pertinente, en précisant les sanctions en cas de violation.

3. Établissement de politiques internes strictes

Pour protéger les secrets d’affaires tels que définis par la Loi contre la concurrence déloyale, élaborez des politiques internes qui satisfont les trois exigences de gestion secrète, utilité et non-divulgation. Cela inclut des exemples concrets comme un système de classification des données et l’utilisation d’engagements de confidentialité.

Les règlements internes doivent être alignés sur la Loi sur la protection des secrets et informer sur les sanctions pénales encourues en cas de violation par des fonctionnaires et employés concernés.

4. Compréhension des lois et normes

Au Japon, la Loi sur la protection des informations personnelles et la Loi contre la concurrence déloyale exigent des mesures de prévention des fuites de données dans les activités commerciales. Il est donc nécessaire de vérifier la conformité de ses activités à ces lois.

• Les informations personnelles doivent être traitées selon le principe de finalité d’utilisation et le principe du consentement préalable.
• Les secrets d’affaires doivent être protégés par un cadre de gestion solide sur les plans physique, technique et contractuel, et nécessitent une approche prudente en raison des peines d’emprisonnement possibles en cas de fuite.

5. Stratégie de collaboration avec des experts

• Collaborez avec des avocats locaux ou consultants juridiques pour établir des systèmes de conformité réglementaire applicables au Japon et à l’étranger, avec conseils et support.
• Dans des domaines spécialisés, envisagez de collaborer avec des experts pour mettre en place des processus de contrôle d’intégrité également.

Ces efforts contribueront à créer un environnement de protection de la confidentialité des informations solide et efficace, même dans le cadre culturel unique du Japon.