Liquidation d’entreprise au Japon : aspects juridiques clés

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La liquidation d’entreprise au Japon présente des complexités juridiques singulières qui reflètent l’équilibre délicat entre tradition et modernité du système juridique japonais. Naviguer à travers ce processus implique une compréhension approfondie des lois commerciales et des régulations spécifiques du pays, où chaque étape, de la décision de liquidation aux implications fiscales, requiert une précision méthodique et un respect strict des réglementations établies. En effet, face à une économie dynamique mais empreinte de défis, les aspects juridiques de la liquidation deviennent cruciaux, non seulement pour assurer la conformité, mais aussi pour protéger les intérêts des parties prenantes et éviter d’éventuels litiges.

Comprendre les étapes légales de la liquidation d’une entreprise au Japon

Le processus de liquidation d’une entreprise au Japon progresse sur la base de procédures légales et se présente principalement sous deux formes : « liquidation volontaire » et « liquidation judiciaire (liquidation spéciale) ». Voici un aperçu de chacune et leurs étapes spécifiques.

1. Formes de liquidation

• Liquidation volontaire :
  • Principalement décidée lors d’une assemblée générale des actionnaires, puis la liquidation est poursuivie conformément à la loi sur les sociétés.
  • Généralement, les administrateurs sont choisis pour devenir liquidateurs.
  • Les procédures sont relativement simples, mais ce mode ne peut être adopté par les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée.
• Liquidation spéciale supervisée par le tribunal :
  • Elle est réalisée sous la supervision du tribunal en cas de surendettement ou d’incapacité de paiement.
  • Après la demande auprès du tribunal, elle est exécutée après l’élaboration et l’approbation d’un plan de conciliation avec les créanciers.

2. Étapes légales de la liquidation

Voici les étapes générales de la liquidation légale (ordinaire) :

• Décision de dissolution : La dissolution est décidée lors de l’assemblée générale des actionnaires par une résolution spéciale (au moins les deux tiers des actionnaires présents). Souvent, un « liquidateur » est également nommé à cette occasion.
• Enregistrement et notification : L’enregistrement concernant la dissolution et le liquidateur nommé est effectué et notifié aux autorités japonaises. Cet avis nécessite aussi un inventaire des biens et un bilan.
• Procédure de protection des créanciers : Les créanciers sont informés par une annonce dans le journal officiel et par notifications individuelles. Pendant cette période (habituellement 2 mois), les réclamations des créanciers déposées sont vérifiées.
• Traitement des actifs et règlement des passifs : Les créances clients sont recouvrées et les actifs vendus pour être monétisés, puis tous les passifs tels que les dettes fournisseurs et les prêts sont remboursés intégralement. Une fois le remboursement terminé, les actifs résiduels, s’il y en a, sont répartis entre les actionnaires, etc.
• Obligations de déclaration fiscale : Après la date de dissolution, il y a une obligation de soumettre des déclarations fiscales pour chaque exercice fiscal. À la dernière étape, il est nécessaire de soumettre les documents relatifs à l’impôt sur les sociétés et d’accomplir les obligations fiscales dans le mois qui suit la date de détermination des actifs résiduels.
• Rapport de clôture et enregistrement de l’extinction de la personnalité juridique : Après toutes les étapes terminées, un « rapport de clôture » est rédigé et l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires est obtenue. Dans les deux semaines suivant la date d’approbation, il faut payer 2000 yens de taxe d’enregistrement et de licence pour compléter la notification de fermeture officielle !

Responsabilité des parties prenantes

1. Administrateurs/Représentants : Dans de nombreux cas, la cérémonie de passation des pouvoirs peut inclure de nouvelles nominations indiquant la possibilité de remplacer les représentants de manière expéditive.

Le rôle de la procédure judiciaire dans la cessation d’activité

Au Japon, les procédures judiciaires jouent un rôle crucial dans la cessation des activités des entreprises. Voici une explication des procédures de liquidation, du dépôt initial à la décision du tribunal, ainsi que de leurs types et impacts.

Processus de liquidation

• Liquidation ordinaire
  La liquidation ordinaire est utilisée lorsque l’entreprise est dissoute et peut rembourser totalement ses dettes, sans supervision judiciaire. Ce processus implique une décision de dissolution lors de l’assemblée générale des actionnaires, suivie de l’enregistrement de la dissolution et de procédures de protection des créanciers, pour finalement aboutir à la distribution des actifs et à la disparition de la personnalité morale.
• Liquidation spéciale
  La liquidation spéciale est employée en cas de suspicion de surendettement ou d’incapacité de paiement. Une requête auprès du tribunal est alors nécessaire, et la procédure se déroule sous sa supervision. Dans le cadre de la liquidation spéciale, un plan de concordat est élaboré et exécuté une fois approuvé.
• Procédure de faillite
  La faillite est une méthode rigoureuse choisie en cas d’incapacité de paiement ou de surendettement manifeste. Elle commence par la préparation de la demande par un avocat, la nomination d’un administrateur judiciaire et se déroule entièrement sous la gestion du tribunal pour la réalisation des actifs et la distribution. Toutes ces procédures prennent un certain temps (généralement de plusieurs mois à plus d’un an) et comportent des exigences propres.

Impact sur les parties prenantes

• Créanciers : Dans le cas de la liquidation spéciale et de la faillite, la supervision judiciaire vise à garantir l’équité et à maximiser le remboursement.
• Administrateurs et actionnaires : Ils ont la responsabilité de mener les activités en tant qu’entité liquidatrice. Une faute ou négligence peut entraîner une obligation de dédommagement.
• Employés : Lors de licenciements, certains mécanismes comme le système de protection des salaires impayés assurent un certain degré de protection légal.

Délais et obligations légales

Chaque étape impose des délais précis (ex : dans les deux semaines suivant l’enregistrement de la dissolution) et des obligations (ex : annonces dans le journal officiel), avec des pénalités possibles en cas de non-respect. Par exemple, récemment, une société A de taille moyenne, en état d’incapacité de paiement, est passée à la liquidation spéciale. Après l’échec du financement, elle a immédiatement consulté un avocat et cette réaction rapide a minimisé les problèmes de salaire des employés.

Analyse des lois sur la faillite au Japon

Cadre juridique des lois sur la faillite au Japon

Au Japon, lorsque des entreprises ou des particuliers rencontrent des difficultés financières, les lois suivantes s’appliquent.

• Loi sur la faillite : Procédure de liquidation applicable aux débiteurs insolvables ou en état de surendettement, visant à réaliser leurs actifs pour une distribution équitable aux créanciers.
• Loi sur la réhabilitation civile : Procédure de réhabilitation visant à soutenir la poursuite des activités économiques des entreprises et des particuliers grâce à des exonérations de dettes ou des plans de remboursement.
• Loi sur la réorganisation d’entreprise : Principalement destinée aux grandes entreprises, cette procédure de réhabilitation avance sous la direction du tribunal et de l’administrateur.
• Liquidation spéciale : Procédure de dissolution par consentement avec les créanciers (applicable uniquement aux sociétés enregistrées).

Celles-ci sont connues sous le nom de « cinq lois sur la faillite » et sont appliquées avec des objectifs et des portées distincts.

Types de procédures de faillite et leurs caractéristiques

• Type liquidation (faillite)
  – Tous les actifs sont réalisés et une distribution égale est effectuée en fonction du montant des créances. La continuité de l’entreprise n’est pas envisagée.
• Type réhabilitation (réhabilitation civile, réorganisation d’entreprise)
  – Dans le cadre de la réhabilitation civile, la direction existante poursuit son activité tout en élaborant un plan de remboursement. En revanche, dans la réorganisation d’entreprise, une nouvelle structure est mise en place sous la supervision de l’administrateur. En raison de cette différence, les grandes entreprises utilisent plus facilement la réorganisation d’entreprise, tandis que les petites et moyennes entreprises préfèrent la réhabilitation civile.

Processus de réhabilitation civile vs processus de réorganisation financière

Élément	Processus de réhabilitation civile	Processus de réorganisation financière
Responsabilité de gestion	Continuité de la direction	Gestion par administrateur
Raison de l’initiation du processus	Consentement majoritaire des créanciers requis	Ordonnance du tribunal
Contenu du plan de remboursement	Flexibilité présente	Rigueur élevée

Tribunal et système de protection

Le tribunal joue un rôle central dans toutes les affaires de faillite et s’efforce de garantir des solutions équitables et efficaces. De plus, le Japon a les spécificités suivantes :

• Effet de suspension automatique : Suspension de certaines mesures de redressement forcé à partir du moment de la demande (prévention des sûretés générales)
• Système de garantie solidaire : Possibilité pour un tiers de fournir des exceptions à la défense, nécessitant une attention particulière sans exception notable.

Statistiques et tendances récentes

En 2024, on observe une augmentation des cas de faillite au Japon. Contexte : 1) Arrivée à échéance des prêts à taux zéro 2) Pénurie de main-d’œuvre et augmentation des coûts des matières premières. D’un point de vue formel, on observe également une augmentation de la proportion des réorganisations légales.

Les implications juridiques pour les créanciers et les débiteurs

Au Japon, la relation entre créanciers et débiteurs lors de la liquidation d’une entreprise est principalement régie par des lois telles que la loi sur les sociétés et la loi sur les faillites, et les procédures de liquidation comprennent la liquidation ordinaire et la liquidation spéciale. Ci-dessous, nous expliquons en détail chaque processus et cadre juridique.

1. Procédures de liquidation et protection des créanciers

• Liquidation ordinaire: Elle est effectuée lorsque l’entreprise peut se dissoudre et rembourser ses dettes en vendant ses actifs. Cette procédure n’est pas placée sous la supervision du tribunal, et le liquidateur désigné prend en charge l’élaboration de l’inventaire des biens et la conversion des actifs en liquidités, entre autres. Comme protection des créanciers, une annonce dans le journal officiel ou un avis individuel est effectué, et les créanciers qui ne se manifestent pas dans un délai de plus de deux mois ne sont pas inclus dans les remboursements.
• Liquidation spéciale: En cas d’insolvabilité ou de circonstances particulières rendant la liquidation ordinaire difficile, une demande est déposée au tribunal pour être conduite sous sa supervision. Ce processus nécessite l’élaboration et l’approbation d’un plan d’accord (contenu de la réconciliation), avec un accent mis sur la garantie de l’impartialité.

2. Ordre de priorité des paiements

En droit japonais, il existe des règlements clairs sur l’ordre de paiement :

• Créances salariales (salaires impayés, etc.) et charges fiscales: Devraient être remboursées en priorité et en totalité.
• Créances garanties (hypothèques, etc.): Peuvent être récupérées de manière prioritaire à partir des biens garantis.
• Créances chirographaires générales (sommes dues aux fournisseurs, etc.): Sont traitées après celles citées précédemment.

En raison de ce système, certains créanciers chirographaires généraux peuvent courir le risque de ne pas récupérer l’intégralité de leur créance. Cependant, cette hiérarchie assure également une protection pour les parties prenantes d’importance sociale telles que les travailleurs ou le fisc.

3. Tendances et impacts

• Le système de priorité cause des désavantages pour les créanciers chirographaires généraux non prioritaires. Toutefois, une marge de renégociation peut apparaître concernant les parts de dette partiellement exemptées.
• Lors de la restructuration de la dette, les devoirs d’équité et de bonne foi sont généralement remplis par le tribunal et le syndic, ce qui garantit de solides mesures de prévention des fraudes.

4. Rôle du tribunal et du syndic (ou liquidateur)

Dans une liquidation spéciale, le tribunal joue un rôle crucial. De plus, le syndic ou le comité de surveillance désigné contribue à la détermination des méthodes de répartition des frais nécessaires et pilote l’avancement sous la conformité de l’obligation d’impartialité, atteignant ainsi l’accomplissement efficace des responsabilités de gestion.