Aspects juridiques cession de parts sociales au Japon

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le marché japonais présente un cadre unique pour la cession de parts sociales, où les aspects juridiques spécifiques jouent un rôle central. Comprendre les nuances de la réglementation japonaise est crucial pour naviguer efficacement dans la complexité de ces transactions. Que ce soit pour évaluer les obligations légales ou pour comprendre les implications fiscales, cet article explore comment les pratiques en matière de cession de parts sont influencées par les lois locales. Dans un contexte où le système légal est en constante évolution, une analyse approfondie des règles et des principaux enjeux permet aux investisseurs et aux professionnels du droit de mieux anticiper les défis et opportunités qui se présentent.

Comprendre la cession de parts sociales au Japon

Sur les caractéristiques juridiques du transfert de parts au Japon, les éléments suivants sont détaillés.

1. Cadre légal et lois principales

• Au Japon, le transfert de parts est principalement régi par le Code civil et la Loi sur les sociétés. D’autres lois connexes peuvent s’appliquer dans certaines situations.
• L’article 254 du Code civil stipule que les créances détenues entre copropriétaires peuvent également être exercées par un successeur particulier (cessionnaire), et les relations de droits liées à la copropriété sont transférées au cessionnaire. Cependant, certaines restrictions existent.
• Pour les actions, la Loi sur les sociétés est centrale, avec des dispositions détaillées telles que la restriction de transfert d’actions. Une procédure d’approbation par le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires peut également être requise.

2. Procédures administratives obligatoires

• Dans de nombreux cas, y compris pour des actions ou des parts d’une société à responsabilité limitée (LLC), une demande et un enregistrement auprès d’un office notarial ou d’un bureau d’enregistrement sont nécessaires.
• Par exemple, dans une LLC, après avoir obtenu le consentement de tous les autres partenaires, il est nécessaire d’enregistrer les modifications.
• Pour les actions avec restriction de transfert, une résolution d’approbation doit être prise lors d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale des actionnaires, et les procès-verbaux écrits des décisions doivent être rédigés et conservés.

3. Processus d’approbation

Lorsque considéré comme une question importante à l’assemblée générale des actionnaires, une résolution spéciale est souvent requise. Dans ce cas,

• La présence de plus de la moitié des droits de vote
• L’approbation des deux tiers des présents avec droits de vote sont des conditions de base.

4. Impact fiscal

Les bénéfices tirés du transfert de parts sont soumis à l’impôt sur le revenu et à l’impôt résidentiel. Différentes méthodes de calcul (distinction court terme/long terme) s’appliquent selon la propriété immobilière ou la structure de l’entreprise. En outre, le système de crédit d’impôt étranger peut être utilisé dans les relations avec le capital étranger au Japon.

5. Obligation de divulgation d’informations

Pour les entreprises publiques, il existe une obligation de divulgation d’informations dans le but de garantir la transparence du marché, protégeant ainsi les investisseurs et maintenant l’ordre du marché. D’autre part, même pour les entreprises non publiques, il existe une obligation de rédiger des documents contractuels, etc.

6. Comparaison entre le Japon et d’autres pays : différences culturelles et juridiques

Caractéristiques uniques du Japon :

• Forme de possession de parts : le phénomène d’une dénomination commune en copropriété (y compris l’immobilier) est fréquent, conduisant à une complexification des méthodes de gestion individuelles.

États-Unis/Europe : sous l’accentuation des principes de marché libre, une simplification dans une large mesure est permise.

Les obligations légales selon le droit des sociétés japonais

1. Types de sociétés et cadre juridique au Japon

Au Japon, la loi sur les sociétés entrée en vigueur en 2006 reconnaît quatre types de sociétés :

• Kabushiki Kaisha (KK) : la forme la plus courante, où des actions sont émises pour lever des fonds. La propriété est séparée de la gestion, et les actionnaires ont une responsabilité limitée.
• Goudou Kaisha (GK) : populaire en raison de la coïncidence entre propriété et gestion, et des coûts de création réduits.
• Goushi Kaisha : composée d’associés à responsabilité illimitée et d’associés à responsabilité limitée.
• Gomei Kaisha : une forme traditionnelle où tous les membres ont une responsabilité illimitée.

2. Obligations spécifiques lors de la cession de parts

Dans une Kabushiki Kaisha, la cession d’actions est en principe libre, mais des restrictions de transfert sont souvent instaurées, nécessitant l’approbation du conseil d’administration ou de l’assemblée générale des actionnaires. Dans les sociétés de personnes, le consentement de tous les membres est requis. Cependant, pour les associés sans droit d’exécution des affaires, des procédures simplifiées peuvent être possibles.

3. Enregistrement au registre du commerce et modification des statuts

Après une cession de parts, des démarches administratives telles que l’enregistrement des modifications au registre du commerce et la mise à jour des statuts sont nécessaires. Dans une Kabushiki Kaisha, après l’approbation par une résolution spéciale, un procès-verbal doit être rédigé et conservé, puis une demande soumise au bureau des affaires juridiques. Dans une Goudou Kaisha, le processus est similaire, mais il y a des exigences spécifiques comme l’accord de tous les associés.

4. Restrictions et régulations sur la cession de parts à des entités étrangères

Le gouvernement japonais régule la cession de parts à des étrangers ou des entités étrangères conformément à la loi sur le contrôle des changes. Cela inclut des obligations de demande d’autorisation pour des raisons de sécurité nationale ou de protection des industries cruciales. Des mesures de transparence financière et de lutte contre le blanchiment d’argent, telles que la vérification des clients et la déclaration des transactions suspectes, sont également requises.

5. Mesures de protection des intérêts des actionnaires minoritaires

Les actionnaires minoritaires possèdent divers droits autres que le droit de réclamer des dividendes ou de vote (ex : droit de consultation des livres comptables). En outre, grâce au système de demande d’achat, ils peuvent vendre leurs actions à un prix équitable, même dans des conditions défavorables. Ces dispositions visent à empêcher qu’ils soient exclus en tant que minorité.

6. Sanctions et conséquences en cas de violation

En cas de violation des obligations légales, des sanctions civiles, pénales, ou administratives peuvent être imposées sous diverses formes. Par exemple, il existe un risque de poursuite en dommages-intérêts contre les dirigeants pour des pertes résultant de procédures inappropriées, ce qui peut en outre provoquer une méfiance économique accrue et un préjudice réputationnel étendu.

L’importance de l’acte notarié dans le transfert de parts sociales

Le rôle des actes notariés dans le processus de cession de parts au Japon est très important. Les actes notariés jouent un rôle central pour assurer la sécurité juridique des transactions, promouvoir la transparence et prévenir la fraude.

Sécurisation juridique

Les actes notariés sont un moyen essentiel pour garantir la sécurité juridique des parties impliquées dans le processus de cession de parts. Les actes notariés établis par un notaire sont reconnus comme documents publics à forte valeur probante, garantissant l’exactitude et la validité du contenu du contrat. Lors du processus de création de l’acte notarié, le notaire vérifie strictement l’identité et la volonté des parties, et s’assure que le contenu du contrat est conforme à la loi. Cela permet de réduire considérablement le risque de litiges ou de problèmes juridiques futurs.

Promotion de la transparence et prévention de la fraude

Les actes notariés jouent un rôle important pour accroître la transparence des transactions de cession de parts et prévenir la fraude. Les actes notariés, établis en présence d’un notaire, enregistrent avec précision les détails de la transaction et en délivrent une attestation officielle. Dans ce processus, le notaire confirme la volonté des parties et examine la légalité du contenu de la transaction. De plus, les actes notariés sont conservés au bureau notarial pendant 20 ans, pouvant être utilisés comme preuves ultérieures. Ces caractéristiques en font un moyen efficace de prévenir les actes frauduleux ou abusifs.

Rôle du notaire

Dans le processus de cession de parts au Japon, le notaire joue un rôle important en tant que conseiller impartial. Les notaires sont des experts en droit, souvent d’anciens juges ou procureurs expérimentés. Le notaire veille à ce que les conditions légales de la cession de parts soient conformes aux lois japonaises et, si nécessaire, fournit des conseils aux parties. De plus, le notaire examine le contenu des contrats pour vérifier qu’il n’y a pas de lacunes ou de problèmes juridiques, assurant ainsi la légalité et l’équité de la transaction.

Octroi de force exécutoire

Un acte notarié peut se voir octroyer la force exécutoire, ce qui est particulièrement important dans un contrat de cession de parts. Un acte notarié doté de la force exécutoire a la même efficacité qu’une décision de justice et peut être exécuté immédiatement en cas de manquement à une obligation. Cela permet d’assurer l’exécution du contrat et de protéger les droits des parties.

Comparaison internationale

Le système d’actes notariés au Japon possède des caractéristiques uniques et importantes par rapport à d’autres systèmes juridiques. Par exemple, dans les pays de common law comme les États-Unis ou le Royaume-Uni, le rôle des notaires se limite principalement à la certification de signatures et de documents, sans pouvoir d’examen de la légalité du contenu contractuel comme les notaires japonais. En revanche, dans les pays de droit civil comme la France ou l’Allemagne, les notaires jouent un rôle important similaire à celui du Japon, mais le système japonais a tendance à réaliser des examens plus rigoureux et détaillés.

Le système d’actes notariés japonais joue un rôle très important pour assurer la sécurité juridique, la transparence et la prévention de la fraude dans le processus de cession de parts. Ce système renforce la fiabilité des transactions, protège les droits des parties et constitue une base pour soutenir une activité économique fluide.