Cession d’Entreprise au Japon : Aspects Juridiques Clés

Publié le 15 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Dans le contexte économique dynamique et en constante évolution du Japon, la cession d’entreprise représente une étape cruciale pouvant déterminer la pérennité et le succès futur d’une entreprise. Soumis à une réglementation rigoureuse, le processus de transmission d’entreprise au Japon implique non seulement des considérations financières et stratégiques, mais également une compréhension approfondie des aspects juridiques spécifiques qui encadrent ces opérations.

Des lois sur la protection des données aux obligations envers les salariés, chaque étape de la cession exige une attention minutieuse pour garantir une transition harmonieuse et conforme à la législation locale. Cet article se propose d’explorer les détails juridiques essentiels à connaître pour naviguer en toute sécurité dans ce paysage complexe, offrant ainsi aux chefs d’entreprise et aux décideurs les clés pour mener à bien un processus de cession dans un cadre légal approprié.

Comprendre le cadre juridique de la cession d’entreprise au Japon

Principales lois et régulations

• Loi sur les sociétés : Les procédures et conditions pour le transfert d’actions (article 127) et le transfert d’activités (article 467) y sont définies. Notamment, une résolution spéciale lors de l’assemblée générale des actionnaires ou l’approbation par le conseil d’administration peuvent être requises.
• Loi sur le transfert d’entreprises : Elle couvre les régulations individuelles et les questions liées aux licences applicables à certains secteurs.
• Code fiscal : Des règles d’imposition sont définies, comme l’imposition des plus-values de cession et l’impôt sur les sociétés, en fonction du transfert d’actions ou d’activités.

Principales procédures et étapes nécessaires

En cas de transfert d’actions

• Demande d’approbation conformément aux statuts.
• Approbation par le conseil d’administration ou l’assemblée générale des actionnaires.
• Procédure de changement de titulaire des actions.
• Déclaration fiscale (20,315% pour les particuliers, environ 34% pour les sociétés).

En cas de transfert d’activités

• Clarification de la portée des activités à vendre et établissement de la liste des actifs et passifs.
• Négociations avec l’acheteur et conclusion du contrat (contrat de transfert d’activité).
• Obtention de l’approbation par résolution spéciale lors de l’assemblée générale des actionnaires.
• Procédures de transfert de licences et de contrats.

Pour les deux cas, un accord de confidentialité, une due diligence, ainsi que la formation d’un accord final sont réalisés.

Obligation de divulgation et interaction avec les autorités de régulation

Dans le cas des entreprises cotées, une déclaration dans le rapport sur les valeurs mobilières, etc., est nécessaire. De plus, pour certains secteurs, notification aux autorités de surveillance ou obtention de licences est obligatoire. Cela vise à assurer la transparence et à protéger les parties prenantes.

Entreprises non cotées vs entreprises cotées

Les entreprises non cotées peuvent recourir à un processus simple et rapide entre les parties concernées, mais pour les entreprises cotées, la complexité augmente en raison de leur taille, et souvent une obligation stricte de divulgation d’informations est imposée. Il est également nécessaire de prêter attention à l’évaluation juste de la valeur.

Impact des traités internationaux

Le Japon est partie à des accords d’investissement multilatéraux (BITs) et offre aux investisseurs étrangers une garantie de traitement à un niveau certain. Cependant, dans les domaines importants pour la sécurité nationale, une vérification sous la loi sur les devises étrangères (Foreign Exchange and Foreign Trade Act) peut être requise.

Tendances récentes

Récemment, le gouvernement japonais a promu la filialisation flexible comme mesure de soutien à l’essor des fusions et acquisitions (M&A), ainsi que l’introduction de nouveaux schémas comme le système d’offre d’actions. Parallèlement, des réformes de la gouvernance d’entreprise ont été mises en avant pour améliorer la transparence. En outre, une interprétation dans les nouveaux arrêts menant à une extension du champ d’application de l’obligation de non-concurrence a suscité l’attention.

Les étapes essentielles de la due diligence dans le contexte japonais

La due diligence est un processus important lorsque les entreprises réalisent des investissements ou des acquisitions, et il est nécessaire de prendre en compte les aspects juridiques et culturels propres au Japon. Voici une explication des étapes importantes de la due diligence dans le contexte japonais, les différences spécifiques par rapport à d’autres juridictions, ainsi que les aspects juridiques liés aux transactions commerciales propres au Japon.

Vérification des obligations réglementaires

Au Japon, la due diligence n’est pas obligatoire, ce qui oblige les entreprises à agir de manière autonome. Contrairement à d’autres pays comme ceux d’Europe, il n’existe pas de normes claires établies par la loi. Par conséquent, il est important pour les entreprises japonaises de se baser sur des standards internationaux comme les lignes directrices de l’OCDE tout en élaborant leur propre méthode d’évaluation des risques. Ce processus nécessite également une compréhension des lois et réglementations spécifiques à l’entreprise ou au secteur concerné.

Vérification des droits de propriété intellectuelle

La protection de la propriété intellectuelle (PI) est également un élément important de la due diligence. Au Japon, il existe des lois strictes concernant diverses créations intellectuelles telles que les brevets et les droits d’auteur. Ainsi, dans le cas d’une fusion-acquisition, il est nécessaire de vérifier correctement les actifs de PI détenus par l’entreprise cible et leur évaluation, afin d’identifier à l’avance les risques liés à une utilisation abusive ou à une violation. En outre, l’avis d’experts (avocats ou consultants en PI) est requis dans ce processus.

Analyse des contrats de travail et des relations avec les syndicats

Au Japon, l’importance des relations avec les contrats de travail et les syndicats est également mise en avant. Comprendre le contenu des contrats d’emploi et les conditions de travail avec les employés, ainsi qu’évaluer à l’avance les problèmes potentiels (comme les licenciements ou les arriérés de salaire), est indispensable. De plus, il est nécessaire de prendre en considération le style de gestion opérationnelle quotidien propre au Japon, tel que le collectivisme, ce qui inclut les retours d’information reçus des employés.

Évaluation des risques potentiels de litiges

En ce qui concerne les risques de litiges, ceux-ci ont une influence tant sur le marché national qu’international au Japon. Par conséquent, il est essentiel d’apprendre des affaires similaires survenues par le passé. Par exemple, des entreprises de premier plan ont adopté des méthodes de due diligence en matière de droits de l’homme comme mesure face aux problèmes de droits humains survenus en raison d’une mauvaise gestion de la chaîne d’approvisionnement. Grâce à ce type de collecte et d’analyse d’informations, il est nécessaire de déterminer le degré d’impact sur ses propres activités et de mettre en place des mesures pour éviter les pertes.

Compréhension de la culture d’entreprise et des protocoles de communication

Pour terminer, pourquoi la compréhension de la culture d’entreprise propre au Japon et du style de communication est-elle importante? Dans la plupart des cas, réussir sur le marché japonais nécessite de construire une relation de confiance (wa). Dans cette optique, la capacité à planifier une stratégie de communication transparente avec les clients et partenaires est très précieuse. Il est nécessaire de prêter attention à une approche différente des autres pays – commençant par des salutations cérémonieuses et allant jusqu’à la ponctualité. En apprenant des exemples passés réalisés tant au Japon qu’à l’étranger (comme les mesures en rapport avec les droits humains mises en place par Ajinomoto Co., Inc. ou Kao Corporation), il est possible de conduire à une approche hautement pratique et spécifique. C’est l’approfondissement et la prudence à chaque étape qui mènent à la découverte de nouvelles opportunités commerciales.

Rédaction et négociation de l’acte de vente au Japon

Processus de création des contrats d’achat-vente d’entreprises au Japon et points d’attention

Étapes importantes pour la rédaction d’un contrat

1. Clarification du contenu de la transaction
   • Entre le vendeur et l’acheteur, des accords spécifiques sur l’objet de la vente et les conditions de transaction (prix, délais de livraison, conditions de paiement, etc.) sont établis.
   • Les discussions sont enregistrées sous forme de notes et utilisées lors de la rédaction du contrat.
2. Conception des clauses contractuelles
   • Les éléments nécessaires incluent :
     • Informations sur les parties
     • Objet de la vente (nom et quantité des produits)
     • Prix et mode de paiement
     • Moment du transfert de propriété (habituellement « lors de la livraison » ou « à l’achèvement du paiement »)
     • Clauses de garantie de qualité telles que la responsabilité pour vices cachés
     • Dispositions relatives aux dommages-intérêts ou pénalités de retard.
3. Vérification légale
   • Un contrôle légal par un avocat ou un expert est recommandé pour éliminer tout contenu injuste ou vice juridique.
   • Il est aussi important de vérifier l’application de la loi commerciale japonaise, article 526, et du Code civil, article 570 (responsabilité pour vices cachés).
4. Signature et sceau
   • La conclusion du contrat nécessite une signature ou un sceau. Même en cas de contrat électronique, une signature numérique convenue par les deux parties est acceptable.

Parties prenantes et rôles

• Avocat : Empêche les lacunes juridiques et conseille sur le réglage des conditions avantageuses. Essentiel pour les transactions de grande envergure.
• Notaire : Utilisé dans les bureaux de notaries pour renforcer l’efficacité du contrat via l’acte notarié.
• Autres experts : Fournissent des conseils sur les exigences spécifiques liées aux caractéristiques de l’industrie, comme la prise en charge des coûts de transport.

Négociation et impact culturel

Au Japon, une attitude coopérative est plus valorisée que la confrontation directe, ce qui tend vers une négociation harmonieuse visant un bénéfice mutuel, sous l’esprit de wa. Les repas ou réceptions informels peuvent également être un moyen de construire des relations de confiance. Cependant, il faut veiller à ne pas en abuser.

Force obligatoire du contrat et gestion des risques

1. Assurer la validité :
   • Un accord entre les parties s’exprimant leur volonté ainsi que des mentions concrètes et claires sont nécessaires dans le texte.
2. Gestion des risques :
   • En cas de non-exécution, inclure des mesures d’atténuation des risques telles que des demandes de pénalités de retard ou des dispositions sur l’exercice du droit de résiliation.

Mécanisme de résolution des conflits

1. Réponse initiale : Peut insérer des clauses d’obligation d’effort de résolution par consultation entre les parties (exemple : « résolution amiable »).
2. Arbitrage et médiation : Utilisation des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges. Si la rapidité est prioritaire, le recours à l’arbitrage peut être envisagé.
3. Procès : Mention des juridictions compétentes. Dans de nombreux cas, le « Tribunal de district de Tokyo » est désigné.

Dans l’ensemble de ce processus, prendre en compte non seulement les normes légales spécifiques au Japon mais aussi les pratiques commerciales conduit au succès.

Considérations fiscales et réglementaires lors de la vente d’une entreprise japonaise

Principaux mécanismes fiscaux lors de la cession d’entreprises japonaises

Lors de la cession d’une entreprise, les taxes varient en fonction de l’imposition des gains en capital et de la forme de la transaction. Voici les principaux points.

1. En cas de transfert d’actions

• Pour les actionnaires individuels, un impôt sur le revenu de 15 %, un impôt spécial de reconstruction sur le revenu de 0,315 % et une taxe résidentielle de 5 %, soit un total de 20,315 %, s’appliquent et sont imposés de manière distincte. Ces impôts ne sont pas additionnés aux autres revenus, mais calculés séparément.
• Pour les actionnaires corporatifs, la plus-value sur les ventes d’actions est soumise à l’impôt sur les sociétés (avec un taux effectif d’environ 30 à 40 %). Dans ce cas, il s’agit d’une imposition globale, ajoutée aux autres bénéfices pour le calcul.

2. En cas de cession d’entreprise

• Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les sociétés (taux effectif de 30 à 40 %), à la taxe sur la consommation, ainsi qu’à divers coûts indirects tels que les timbres et l’enregistrement liés à l’acquisition immobilière.
• Certains actifs comme les terrains et les valeurs mobilières sont exonérés d’impôt, mais les autres sont généralement imposables.

3. Processus de vérification fiscale

Si le prix de la transaction s’écarte considérablement du prix du marché, des évaluations supplémentaires ou des mesures de rajustement peuvent être exigées. De plus, une mesure spéciale d’ajustement pour les hauts revenus (mise en œuvre en 2025) a été introduite.

Réglementations locales et exigences en matière de permis

Au Japon, il peut être nécessaire d’obtenir les autorisations nécessaires des autorités comme l’Agence des services financiers ou le ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Par exemple, pour les fusions et acquisitions de grande envergure, des procédures d’approbation sont requises en vertu des lois sur la concurrence et de la loi sur les devises étrangères et le commerce extérieur. En outre, des conditions supplémentaires de licence peuvent s’appliquer en fonction du secteur d’activité de l’entreprise acquise. Par conséquent, une attention particulière doit être accordée aux travaux de diligence raisonnable préalables.

Impact sur le calendrier et la structure

Les processus d’approbation multiples peuvent allonger la durée de la transaction. De plus, il est indispensable d’ajuster mutuellement les obligations internationales en exploitant des conventions fiscales (par exemple, les clauses de prévention de la double imposition). Sur ce point, le besoin de consultations avec des experts s’accroît.

Comparaison des exigences : entreprises locales vs entreprises étrangères

Élément	Entreprises locales	Entreprises étrangères
Déclaration de revenus	Traitement unifié possible au Japon	Normes du pays d’origine + prise en compte du calendrier
Dépendance aux mesures de prévention de la double imposition	Faible	Élevée