Démarches Pour Créer Une Société En Bulgarie : Guide Pratique

Publié le 18 février 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

La Bulgarie, avec son taux d’imposition attractif et son appartenance à l’Union européenne, attire de plus en plus d’entrepreneurs étrangers souhaitant y établir leur entreprise. Ce pays offre un environnement propice aux affaires, combinant une fiscalité avantageuse et un accès au marché européen. Cependant, la création d’une société en Bulgarie nécessite de suivre un processus administratif précis et de se conformer à diverses réglementations locales. Dans cet article, nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour créer votre société en Bulgarie, en vous fournissant des informations détaillées sur l’enregistrement de l’entreprise, l’obtention des licences nécessaires, les réglementations locales à respecter, les documents requis, ainsi que des conseils pratiques pour mener à bien votre projet entrepreneurial.

Enregistrement de l’entreprise

L’enregistrement d’une entreprise en Bulgarie est une étape cruciale qui nécessite une attention particulière aux détails et une bonne compréhension du processus administratif local. La première décision importante à prendre concerne le choix de la forme juridique de votre société. En Bulgarie, les formes les plus courantes pour les investisseurs étrangers sont la société à responsabilité limitée (OOD) et la société par actions (AD).

La société à responsabilité limitée (OOD) est particulièrement populaire en raison de sa simplicité de gestion et de son capital social minimum relativement bas. Elle peut être créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, et le capital social minimum requis est de 2 leva (environ 1 euro). Cette forme juridique convient particulièrement aux petites et moyennes entreprises.

La société par actions (AD), quant à elle, est plus adaptée aux grandes entreprises ou aux projets nécessitant des investissements importants. Le capital social minimum pour une AD est de 50 000 leva (environ 25 000 euros), ce qui la rend moins accessible pour les petits entrepreneurs, mais offre en contrepartie une plus grande flexibilité en termes de structure de capital et de gouvernance.

Une fois la forme juridique choisie, l’enregistrement proprement dit se fait auprès du Registre du Commerce bulgare. Cette procédure peut être effectuée en ligne ou en personne auprès d’un bureau local du registre. Les étapes principales de l’enregistrement sont les suivantes :

• Réservation du nom de l’entreprise
• Préparation et signature des statuts de la société
• Ouverture d’un compte bancaire et dépôt du capital social
• Soumission de la demande d’enregistrement accompagnée de tous les documents requis
• Paiement des frais d’enregistrement

Le délai moyen pour l’enregistrement d’une société en Bulgarie est d’environ 5 à 10 jours ouvrables, selon la complexité du dossier et la charge de travail du registre. Il est important de noter que tous les documents soumis doivent être en bulgare ou accompagnés d’une traduction certifiée conforme.

Obtention des licences

Après l’enregistrement de votre société auprès du Registre du Commerce bulgare, l’étape suivante consiste à obtenir les licences et permis nécessaires pour exercer votre activité. En Bulgarie, certains secteurs d’activité sont soumis à une réglementation spécifique et nécessitent des autorisations particulières.

Les secteurs réglementés en Bulgarie incluent notamment :

• Les services financiers (banques, assurances, fonds d’investissement)
• Les télécommunications
• L’énergie et les ressources naturelles
• Les jeux de hasard
• La production et la distribution de produits pharmaceutiques
• Le transport public

Pour ces secteurs, des licences spécifiques doivent être obtenues auprès des autorités compétentes avant de pouvoir commencer l’activité. Par exemple, pour les services financiers, c’est la Banque Nationale de Bulgarie qui délivre les autorisations nécessaires.

Même pour les activités qui ne sont pas strictement réglementées, il peut être nécessaire d’obtenir certains permis ou autorisations. Par exemple, si votre entreprise prévoit de vendre des produits alimentaires, vous devrez obtenir une autorisation de l’Agence bulgare de sécurité alimentaire.

Le processus d’obtention des licences varie en fonction du secteur d’activité et de l’autorité compétente. En général, il implique les étapes suivantes :

• Identification des licences et permis nécessaires pour votre activité spécifique
• Préparation et soumission d’un dossier de demande comprenant tous les documents requis
• Paiement des frais associés à la demande de licence
• Attente de l’examen du dossier par l’autorité compétente
• Réception de la licence ou du permis, ou demande d’informations complémentaires si nécessaire

Il est important de noter que les délais d’obtention des licences peuvent varier considérablement, allant de quelques semaines à plusieurs mois selon la complexité du secteur et la charge de travail des autorités. Il est donc crucial de planifier cette étape bien à l’avance dans votre processus de création d’entreprise.

Réglementations locales

La compréhension et le respect des réglementations locales sont essentiels pour assurer la conformité de votre entreprise en Bulgarie. Ces réglementations couvrent divers aspects de la vie des affaires, de la fiscalité aux normes de travail, en passant par la protection de l’environnement et la sécurité des consommateurs.

Fiscalité : La Bulgarie est réputée pour son régime fiscal attractif. Le taux d’imposition sur les sociétés est de 10%, l’un des plus bas de l’Union européenne. Cependant, il est crucial de comprendre en détail les obligations fiscales de votre entreprise :

• Impôt sur les sociétés : 10% sur les bénéfices
• TVA : Le taux standard est de 20%, avec des taux réduits pour certains secteurs
• Cotisations sociales : Environ 30,7% à 32,4% du salaire brut, partagées entre l’employeur et l’employé

Les entreprises doivent s’enregistrer auprès de l’Agence nationale des revenus (NRA) et soumettre des déclarations fiscales régulières. La Bulgarie a également mis en place un système de facturation électronique obligatoire pour certaines transactions, visant à lutter contre l’évasion fiscale.

Droit du travail : Le Code du travail bulgare régit les relations employeur-employé. Quelques points clés à retenir :

• La semaine de travail standard est de 40 heures
• Les employés ont droit à un minimum de 20 jours de congés payés par an
• Le salaire minimum national est régulièrement réévalué (1 148 leva par mois en 2025)
• Les contrats de travail doivent être écrits et enregistrés auprès de l’Inspection du travail

Protection des données : En tant que membre de l’UE, la Bulgarie applique le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les entreprises doivent mettre en place des mesures adéquates pour protéger les données personnelles de leurs clients et employés.

Normes environnementales : La Bulgarie a adopté diverses réglementations environnementales conformes aux directives de l’UE. Selon votre secteur d’activité, vous pourriez être soumis à des obligations spécifiques en matière de gestion des déchets, d’émissions ou d’utilisation de ressources naturelles.

Propriété intellectuelle : La protection de la propriété intellectuelle en Bulgarie est alignée sur les standards européens. L’Office des brevets de la République de Bulgarie est responsable de l’enregistrement des marques, brevets et dessins industriels.

Il est crucial de se tenir informé des changements réglementaires, car la législation bulgare évolue régulièrement, notamment pour s’aligner sur les directives européennes. L’adhésion à des associations professionnelles locales peut être un excellent moyen de rester à jour sur ces évolutions.

Documents requis

La préparation et la soumission des documents appropriés sont cruciales pour la création et l’enregistrement de votre société en Bulgarie. Une documentation complète et précise facilitera grandement le processus administratif et évitera des retards inutiles. Voici une liste détaillée des principaux documents requis :

1. Pour l’enregistrement de la société :

• Statuts de la société : Ce document fondamental doit inclure le nom de l’entreprise, son objet social, le capital social, la répartition des parts entre les associés, et les règles de gouvernance.
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive : Il doit détailler les décisions prises lors de la création de la société, notamment la nomination des dirigeants.
• Déclaration de conformité : Signée par les administrateurs, elle atteste que la société respecte toutes les exigences légales pour sa constitution.
• Spécimen de signature des représentants légaux : Ces signatures doivent être notariées.
• Justificatif de l’adresse du siège social : Il peut s’agir d’un contrat de bail ou d’un titre de propriété.
• Attestation bancaire du dépôt du capital social : Ce document prouve que le capital minimum requis a été déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation.

2. Pour les associés et dirigeants :

• Copies des passeports ou cartes d’identité de tous les associés et dirigeants
• Extrait de casier judiciaire pour chaque dirigeant (datant de moins de 3 mois)
• Déclaration d’absence de dettes fiscales et sociales pour chaque dirigeant
• CV des dirigeants principaux (pour certains secteurs réglementés)

3. Pour l’enregistrement fiscal :

• Formulaire d’enregistrement auprès de l’Agence nationale des revenus (NRA)
• Copie du certificat d’enregistrement au Registre du Commerce
• Spécimen de signature du représentant fiscal de l’entreprise

4. Pour l’obtention de licences spécifiques :

Les documents requis varient selon le secteur d’activité, mais peuvent inclure :

• Diplômes et certificats professionnels des employés clés
• Plans détaillés des locaux (pour les activités nécessitant des inspections sanitaires ou de sécurité)
• Certificats de conformité aux normes techniques ou environnementales
• Preuves de capacité financière (pour certains secteurs comme les services financiers)

Il est important de noter que tous les documents qui ne sont pas en bulgare doivent être accompagnés d’une traduction certifiée conforme. De plus, certains documents étrangers (comme les extraits de casier judiciaire) peuvent nécessiter une apostille ou une légalisation, selon les accords internationaux en vigueur.

Conseils pratiques

Créer une société en Bulgarie peut sembler complexe, mais avec une bonne préparation et les bons conseils, le processus peut être grandement simplifié. Voici quelques conseils pratiques pour vous aider à naviguer efficacement dans cette aventure entrepreneuriale :

1. Faites appel à des professionnels locaux : Engager un avocat ou un comptable bulgare expérimenté peut s’avérer inestimable. Ces professionnels connaissent les subtilités du système local et peuvent vous guider à travers les procédures administratives, vous faire gagner du temps et éviter des erreurs coûteuses. Ils peuvent également vous aider à comprendre les nuances culturelles et linguistiques qui pourraient affecter vos démarches.

2. Planifiez votre calendrier avec soin : Bien que les délais officiels pour l’enregistrement d’une société soient relativement courts, il est sage de prévoir plus de temps que nécessaire. Les retards sont fréquents, surtout si des documents supplémentaires sont demandés. Commencez vos démarches au moins 2 à 3 mois avant la date prévue de début d’activité.

3. Choisissez judicieusement votre banque : L’ouverture d’un compte bancaire est une étape cruciale. Recherchez une banque offrant des services en anglais et ayant de l’expérience avec les clients internationaux. Certaines banques bulgares proposent des services de banque en ligne avancés, ce qui peut grandement faciliter la gestion de vos finances à distance.

4. Familiarisez-vous avec la culture des affaires bulgare : La Bulgarie a une culture d’affaires unique, mêlant influences orientales et occidentales. Les relations personnelles sont souvent importantes dans les transactions commerciales. Prendre le temps de comprendre ces nuances culturelles peut vous aider à établir de meilleures relations avec vos partenaires, fournisseurs et clients locaux.

5. Investissez dans l’apprentissage de la langue : Bien que de nombreux professionnels en Bulgarie parlent anglais, la maîtrise de quelques bases en bulgare peut grandement faciliter vos interactions quotidiennes et montrer votre engagement envers le marché local.

6. Utilisez les ressources gouvernementales : L’Agence bulgare pour les investissements (InvestBulgaria Agency) offre de nombreuses ressources et un soutien aux investisseurs étrangers. N’hésitez pas à les contacter pour obtenir des informations et de l’aide.

7. Préparez-vous à la digitalisation : La Bulgarie a fait des progrès significatifs dans la digitalisation de ses services administratifs. Familiarisez-vous avec les plateformes en ligne comme le portail eGov et le système de signature électronique, qui peuvent grandement simplifier vos démarches administratives.

8. Restez informé des changements réglementaires : La législation bulgare évolue régulièrement, notamment pour s’aligner sur les directives européennes. Abonnez-vous à des newsletters juridiques ou rejoignez des associations d’entreprises pour rester à jour.

9. Considérez les zones économiques spéciales : La Bulgarie dispose de plusieurs zones franches et parcs industriels offrant des avantages fiscaux et logistiques. Évaluez si l’implantation dans l’une de ces zones pourrait bénéficier à votre entreprise.

10. Préparez-vous à la flexibilité : Malgré une amélioration constante, la bureaucratie bulgare peut parfois être imprévisible. Restez flexible et patient, et ayez toujours un plan B.

La création d’une société en Bulgarie offre de nombreuses opportunités, notamment grâce à sa fiscalité avantageuse et son appartenance à l’Union européenne. En suivant attentivement les étapes d’enregistrement, en obtenant les licences nécessaires, en respectant les réglementations locales et en préparant soigneusement tous les documents requis, vous poserez des bases solides pour votre entreprise. N’oubliez pas que chaque situation est unique et que les conseils d’experts locaux peuvent s’avérer inestimables pour naviguer dans les spécificités du marché bulgare.