Conventions fiscale Japon – pays d’origine : guide complet

Publié le 16 avril 2025 et rédigé par Cyril Jarnias

Le droit fiscal international, un domaine en constante évolution, revêt une importance cruciale dans le contexte d’une économie mondialisée, où les conventions fiscales jouent un rôle central dans la facilitation et la régulation des flux économiques entre les nations. La collaboration entre le Japon et d’autres pays d’origine à travers une série de conventions fiscales bilatérales est exemplaire, se concentrant sur l’élimination de la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale pour favoriser un climat d’affaires équitable et stable.

Ces accords, souvent complexes, nécessitent une compréhension approfondie de leurs implications légales et économiques, offrant une feuille de route essentielle pour les entreprises et les individus opérant à l’international. Cet article explore les contours de ces conventions spécifiques, analysant leurs impacts sur les échanges commerciaux et l’investissement transnational, tout en soulignant les défis persistants et les opportunités à venir dans le cadre dynamique du droit fiscal international.

Analyse des conventions de double imposition entre le Japon et le pays d’origine

Le principal objectif des conventions fiscales

Les conventions fiscales sont conclues entre le Japon et d’autres pays principalement pour l’élimination de la double imposition sur les particuliers et les entreprises, ainsi que pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Cela permet de prévenir la double imposition des mêmes revenus dans les deux pays tout en assurant une répartition équitable des droits de taxation et la stabilité juridique pour les contribuables.

Mécanismes d’élimination de la double imposition et de prévention de l’évasion fiscale

• Répartition des droits de taxation entre le pays de la source des revenus et le pays de résidence:
  • Les bénéfices commerciaux ne sont imposés dans le pays de la source que s’il existe un établissement stable (ES), sinon dans le pays de résidence.
  • En ce qui concerne les revenus d’investissement tels que les dividendes, intérêts, et redevances, un plafond ou une exemption est fixé pour le montant pouvant être imposé dans le pays de la source.
• Moyens d’élimination de la double imposition:
  • Méthode de crédit d’impôt étranger : le pays de résidence (Japon) déduit le montant payé concernant des revenus de source étrangère déjà payés à l’étranger, des revenus dus à l’intérieur du pays.
  • Méthode d’exonération des revenus étrangers : sous certaines conditions, des dividendes reçus de filiales à l’étranger bénéficient d’une exemption de 95%, considérés alors comme non imposables au Japon.
• Système d’échange d’informations et de procédures amiables: des mécanismes d’échange d’informations et de procédure amiable sont établis entre les administrations fiscales, permettant des mesures correctives ou un arbitrage en cas de double imposition inappropriée.

Exemple de dispositions spécifiques : tableau comparatif des taux applicables aux dividendes, intérêts et redevances

Exemple de convention	Dividendes	Intérêts	Redevances
Convention avec la Chine	Filiales 10%, Général 10%	10%	10%
Convention avec la Thaïlande	Généralement 10%, sous conditions 5%	15% de base, sous conditions 10% ou 0%	15% de base, exemptions sous certaines conditions
Accord avec Taïwan	Maximum 10%	Maximum 10%	Maximum 10%
Exemple général d’adoption du modèle OCDE par le Japon	Généralement 5 à 15%	Généralement 5 à 15%	Généralement 0 à 15%

※ Il s’agit d’exemples représentatifs. Cela peut varier en fonction des conditions spécifiques.

Similitudes et différences entre le Japon et chaque pays d’origine

• Souvent basé sur le modèle de convention de l’OCDE, mais les dispositions spécifiques (par exemple, le pourcentage d’actions requis pour l’exonération pour une société mère ou la durée de détention requise) varient selon les résultats des négociations individuelles.
• Les taux de retenue à la source et les champs d’exemption sont également propres à chaque convention. Par exemple, au Japon-Chine (Taiwan) et au Japon-Thaïlande, les dividendes sont généralement imposés à un maximum de 10 à 15%, tandis qu’entre le Japon et les États-Unis, une exonération complète est possible selon le pourcentage d’actions détenues.
• En ce qui concerne les redevances, certaines conventions anciennes fixent des taux élevés (au-dessus de 20%), tandis que les versions révisées plus récentes tendent à réduire les taux généralement entre 0 et 10%.

Impact et avantages pour la promotion de la coopération économique

• La dissolution de la double imposition réduit les coûts d’activité pour les entreprises, offrant un environnement d’affaires sûr et prévisible
• Les bénéfices peuvent être rapatriés de manière non excessive dans le pays d’investissement et du côté japonais, sans charges supplémentaires superflues
• Le renforcement de l’échange d’informations limite les comportements illégaux, formant une base de coopération économique équitable et transparente
• Cela contribue au final à l’expansion du commerce et à l’augmentation des investissements directs, renforçant ainsi le partenariat à moyen et long terme

Tendances et récentes révisions

Ces dernières années, l’introduction de révisions multilatérales (Multilateral Instrument, MLI) par le projet BEPS guidé par l’OCDE/G20 a progressé avec de nombreux partenaires majeurs du Japon. L’objectif est de renforcer la limitation des transactions à des fins abusives et d’intégrer de nouveaux concepts adaptés à l’économie numérique. De plus, des mises à jour sont effectuées de manière étendue, telles que l’application rigoureuse de la détermination des bénéficiaires d’avantages et l’organisation de systèmes d’arbitrage. Les négociations pour de nouvelles révisions se poursuivent dans le cadre de la tendance à la standardisation mondiale.

Comprendre l’impact des conventions fiscales sur les revenus des expatriés

Aperçu et objectifs des conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales sont des accords conclus entre deux pays différents, dont l’objectif principal est d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Par exemple, le Japon a conclu de telles conventions avec de nombreux pays où sont envoyés ses expatriés, comme les États-Unis ou Singapour. Ces conventions priment sur les lois nationales et empêchent la double imposition des revenus des expatriés et des entreprises dans plusieurs pays.

Mécanismes d’évitement de la double imposition

• Règle des 183 jours (exonération pour séjours de courte durée)
  • Pour les personnes séjournant une courte période (généralement jusqu’à 183 jours sur 12 mois consécutifs ou une année civile), en principe, seul le pays d’origine de l’employé peut imposer le revenu.
  • Son application dépend de plusieurs conditions telles que le nombre de jours de séjour, la localisation de l’employeur, et la partie assumant la charge de la rémunération.
• Système de crédit d’impôt étranger
  • Si le pays de résidence impose le revenu de source étrangère, l’impôt sur le revenu payé à l’étranger est déduit de l’impôt dû dans le pays de résidence.
  • La partie non déduite peut être reportée et annulée dans un certain délai.
• Système d’exemption des revenus à l’étranger
  • Certains revenus perçus en dehors du pays de résidence ne sont pas imposés (comme certains dividendes ou bénéfices d’entreprises).

Exemples de dispositions conventionnelles entre le Japon et le pays d’origine des expatriés : études de cas (Japon-États-Unis / Japon-Singapour / Japon-Chine)

Critère	Japon-États-Unis	Japon-Singapour	Japon-Chine
Critère de séjour	Jusqu’à 183 jours sur 12 mois consécutifs	Idem	Jusqu’à 183 jours sur une base annuelle civile
Conditions de l’employeur	Employeur local interdit	Idem	Idem
Charge de rémunération	Établissement permanent local interdit	Idem	Idem

Par exemple, un expatrié japonais affecté à Singapour pour moins d’un an, payé intégralement par le siège japonais, sera exempté d’impôt local si la « règle des 183 jours » est respectée, n’entraînant une obligation déclarative qu’au Japon. En revanche, avec la « base annuelle » en Chine, l’évaluation se fait sur l’année civile. À l’inverse, pour ceux travaillant plus d’un an ou recevant des salaires d’une entité locale, l’exemption ne s’applique pas et l’obligation déclarative est celle des deux pays (risque de double imposition). Dans ce cas, l’impôt payé à l’étranger peut être crédité dans la déclaration japonaise.

Impact sur les expatriés : exemples de calculs concrets et points à surveiller

• Cas de A : A est employé par une entreprise japonaise et est détaché aux États-Unis d’avril 2024 à mars 2025, travaillant à plein temps sans retour temporaire au Japon.
  • → D’après son contrat de détachement, prévu pour plus d’un an, A est déterminé comme « non-résident ».
  • → Seuls les salaires ayant leur source aux États-Unis seront déclarés là-bas, tandis qu’ils ne sont pas imposables au Japon. Toutefois, les missions temporaires au Japon seront soumises à une retenue à la source de 20,42 % et devront être déclarées.
• Cas de B : B est détaché pendant six mois dans une filiale en Chine, y séjournant 160 jours cumulés sur l’année civile avec aucun contrat avec l’entité chinoise.
  • → Exonéré d’impôt en Chine sous la condition d’exonération pour les séjours de courte durée. Cependant, si le total atteint 183 jours les années suivantes, l’obligation fiscale s’appliquera aussi en Chine.

Problèmes de double résidence, points pratiques et solutions

Parfois, une personne peut être considérée comme « résident » par les deux pays. Dans de telles situations de double résidence, les critères comme « domicile permanent », « centre d’intérêt économique », ou « localisation de l’habitation » sont appliqués séquentiellement. Si aucune décision n’est prise, des négociations gouvernementales sont nécessaires. Cette procédure est commune à de nombreux traités entre le Japon et les États-Unis ou l’Europe.

Quando un traité n’est pas signé ou sous des circonstances exceptionnelles (emploi double, etc.), seules certaines réductions sont parfois accordées sur les impôts payés à l’étranger. Donc,

• Assurez-vous de préparer et conserver tous les documents nécessaires avant et après l’affectation.
• Consultez un expert si nécessaire et vérifiez en détail chaque situation individuelle.
• Gérez les délais de déclaration et instaurez une double vérification.
• Réalisez toujours une déclaration fiscale la première année suivant le transfert, pour éviter des oublis dans les exemptions ou crédits.

Avantages revendicables : liste d’exemptions spéciales

Nom de l’exemption	Contenu
Exonération pour séjour de courte durée	Exemption d’imposition si conditions de séjour de courte durée remplies
Exemption des revenus gagnés à l’étranger	Ne s’applique pas aux dividendes, intérêts, redevances, etc.
Remboursement de retenue à la source étrangère	Droit de demande de remboursement selon la catégorie de revenu
Déduction des frais médicaux/cotisations sociales	Possibilité de choisir entre avant/après l’affectation pour ceux ayant un historique de paiement

Un examen minutieux des procédures d’éligibilité (y compris l’examen du contenu de l’avis d’affectation et du contrat de travail) est nécessaire non seulement pour l’employé expatrié, mais aussi pour le département des ressources humaines. Il est recommandé de faire intervenir un expert rapidement en cas de doute.

Les bénéficiaires des accords fiscaux Japon – pays d’origine

Pays signataires principaux des conventions fiscales et critères d’éligibilité

Le Japon a conclu des conventions fiscales avec de nombreux partenaires commerciaux et d’investissement majeurs, tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne, la Chine, la Corée du Sud, Singapour, Taïwan, etc. Ces conventions concernent un large éventail de pays d’origine, qu’il s’agisse d’entreprises ou de particuliers, mais pour bénéficier de leurs avantages, il est nécessaire de remplir des conditions telles que les critères d’éligibilité suivants.

Principaux critères d’éligibilité :

• Être un résident du pays ou de la région ayant conclu une convention fiscale avec le Japon (nécessité de prouver par un certificat de résidence, etc.)
• Dans le cas où l’on relève de certaines entreprises cotées, agences gouvernementales, fonds de pension publics, etc.
• Organisations spécialement reconnues telles que les organismes à but non lucratif ou les organisations d’intérêt public
• Entreprise détenue directement ou indirectement à plus de 50 % pendant plus de six mois par les personnes éligibles mentionnées ci-dessus
• Critère d’activité économique : le revenu doit être généré par une activité économique réelle
• Critère du test de la part bénéficiaire découlée : si plus de 75 % des parts bénéficiaires sont détenues par des parties avec des droits équivalents, etc.

De plus, des clauses anti-abus comme la clause de limitation des bénéfices (LOB) ou le test de l’objectif principal (PPT) sont également établies pour empêcher toute utilisation abusive par le biais de transactions via des pays tiers non concernés.

Avantages fiscaux concrets

Contenu	Exemples concrets
Élimination de la double imposition	– Lorsqu’un même revenu est imposé à la fois au Japon et dans le pays local, un crédit d’impôt étranger ou une exemption est accordé côté japonais – Ex : les dividendes peuvent être traités comme non imposables au Japon après retenue à la source dans le pays local.
Réduction/exonération de la retenue à la source	– Lors du paiement de dividendes, d’intérêts ou de redevances, un taux plus bas ou une exonération par rapport à la législation japonaise – Ex : dividendes avec les États-Unis de 10 % → 0~10 %, avec Taïwan de 20 % → 10 %
Résolution des conflits par le biais de mécanismes de consultations/arbitrage	– En cas de double imposition dans les transactions internationales, ajustement possible sur demande du contribuable entre les deux pays. – En cas d’échec des pourparlers, augmentation des cas pouvant être soumis à un comité d’arbitrage tiers.
Système d’échange d’informations et d’assistance au recouvrement	– Échange d’informations fiscales entre les deux pays, prévention des actes frauduleux ou évasifs. – Renforcement de la coopération pour le recouvrement des créances fiscales.
Amélioration de la stabilité et de la prévisibilité de l’investissement	– Application prioritaire des traités pour réduire le risque d’implantation d’entreprises – Contribue à la promotion de l’attraction des investisseurs.

Analyse des impacts économiques et juridiques :

• Amélioration de l’environnement d’investissement : Fourniture d’un cadre fiscal prévisible et stable, favorisant les investissements au Japon par de nombreuses entreprises japonaises ainsi que par des entreprises étrangères, et la promotion des investissements directs du Japon à l’étranger.
• Réduction des coûts de la double imposition : Assurer un niveau de profit normal en évitant des impositions multiples excessives sur les bénéfices des entreprises et les revenus individuels.
• Renforcement de la compétitivité : Faciliter l’élaboration de planifications fiscales équitables et transparentes, tant pour les résidents qu’à l’international, réduisant ainsi les barrières à l’entrée sur le marché.
• Effet d’expansion des courants commerciaux : Extension de l’utilisation de divers schémas d’affaires tels que l’établissement de points d’appui locaux, les contrats de licence, les prêts intragroupe, etc.
• Profondeur des relations diplomatiques : L’enrichissement du réseau des conventions fiscales contribue à renforcer la confiance, soutenant la promotion d’une diplomatie multilatérale et l’exploitation des marchés émergents.
• Amélioration de la transparence : Renforcement de la force dissuasive contre les actes délictueux par la mise en place d’un système d’échange d’informations.

Impact potentiel sur les relations commerciales et diplomatiques :

• L’entrée en vigueur du traité fonctionne elle-même comme un signal d’encouragement des échanges économiques divers, et se traduit directement par un renforcement de la confiance avec les pays des marchés émergents.
• Par exemple, l’accord fiscal entre Taïwan et le Japon se traduit par une réduction considérable des coûts d’entrée des entreprises taïwanaises sur le marché japonais, tout en générant un effet bénéfique bilatéral pour le Japon avec une augmentation des entrées en provenance de Taïwan.

Ainsi, pour les personnes originaires des différents pays partenaires majeurs du Japon, il existe des bénéfices divers et substantiels limités par des conditions strictes et rationnelles, ce qui a pour résultat un renforcement de la coopération économique bilatérale ainsi qu’une influence positive sur l’environnement commercial mondial dans son ensemble.